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1 - Présentation de la Procédure

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel n°DEVP1530691A du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette dématérialisation concerne :

- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration,
- les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration,
- les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration,
- les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration,
- les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Depuis le 1er janvier 2016, les déclarants ont le choix entre :

1) faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site internet https://www.service-public.fr (accessible à compter de fin janvier 2016) : toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiate par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration ;

2) continuer à faire une déclaration « papier », en utilisant les formulaires Cerfa suivants (mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr) :

• pour une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-47 du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15271
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15271.do

• pour une déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-54 II du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15272 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15272.do

• pour la déclaration de changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-68 du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15273 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15273.do

• pour la déclaration de bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration indications (R.513-1 II du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15274 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15274.do

• pour la notification de cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R. 512-66-1 du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15275 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15275.do

Notice explicative destinée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51948&cerfaFormulaire=15275

A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire ; la déclaration « papier » ne sera plus possible.