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26 février 2014 : les annonces du Gouvernement en matière d’accessibilité

 

Le 26 février 2014, le Premier ministre a réuni les acteurs de l’accessibilité. Il a ainsi conclu la concertation sur l’accessibilité engagée le 10 octobre 2013 et a fait part des conclusions à mettre en œuvre.
Après cette large concertation, deux annonces à retenir :
les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui permettent de poursuivre au-delà du 1er janvier 2015 des travaux d’accessibilité et le chantier d’ajustement des normes réglementaires, notamment s’agissant des établissements recevant du public existants.

 

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un engagement du maître d’ouvrage, exploitant d’un établissement recevant du public, sur un calendrier précis.

Il prend la forme d’un document de programmation financière de travaux d’accessibilité à réaliser pour se placer en conformité avec les règles d’accessibilité à toute forme de handicap posées par la loi du 11 février 2005.
Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), publics ou privés, quelles que soient leur catégorie de l’établissement considéré.

Le dispositif issu de la loi du 11 février 2005 demeure.
Le non respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation préfectorale validée, reste passible de sanctions pénales.

Les Ad’AP sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015, à condition d’en avoir pris l’engagement, déposé en préfecture, avant le 31 décembre 2014.

Cet engagement prendra la forme d’un document qui comprendra :
* un état des lieux,
* un descriptif des travaux et aménagements à réaliser,
* une estimation financière,
* et un calendrier d’exécution.



Le chantier normatif spécifique "établissements recevant du public" (ERP)

Il s’agit essentiellement de rationaliser la réglementation pour faciliter la mise en accessibilité du cadre bâti par les maîtres d’ouvrage.
Cette décision prendra la forme d’une simplification du dossier d’autorisation de créer, modifier et aménager un ERP existant de 5ème catégorie.