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Adap ERP : Le démarchage abusif, ce qu’il faut savoir

 

Un grand nombre de responsables d’ERP (Etablissements recevant du public), commerces de proximité, ou exerçant une profession libérale, se tournent vers leurs services municipaux, les services accessibilité de la DDT de leur département, les agents de contrôles sur le terrain ou les CCI, pour faire part du démarchage agressif qu’ils subissent de la part de sociétés commerciales ayant fait de l’obligation légale d’accessibilité de ces établissements (agendas d’accessibilité programmée - Adap) une activité marchande (diagnostics, conseil, assistance sont proposés à travers un « pack accessibilité » payant).

En ce qui concerne plus particulièrement les médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières …, il convient tout d’abord de rappeler la teneur de la réponse officielle à la question de savoir si :

« …des locaux occupés par des professions libérales relèvent-ils ou pas de la législation sur les établissements recevant du public ?… » 

réponse (ministre de l’intérieur, publiée le 11 juin 2009 au Journal officiel du Sénat) :

« … les locaux occupés par des professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières …) ne sont pas des établissements recevant du public quand l’activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.
Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public … »

En ce qui concerne les locaux qui sont qualifiés établissements recevant du public (ERP) et en cas de pratiques commerciales trompeuses ou abusives avérées,

  • n’accepter une prestation tarifée qu’en pleine connaissance de cause
  • ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone
  • transmettre les éléments recueillis à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) dans le ressort territorial de laquelle se situe l’auteur ou la société responsable de ces pratiques abusives.


Le site internet du Ministère du Développement Durable met en garde contre ces pratiques abusives et indique la conduite à tenir.
Le site met également à disposition des responsables d’ERP l’ensemble des éléments relatifs à l’obligation de mise en accessibilité de leurs établissements :

- informations réglementaires et en particulier les dispositions explicitées du Code de la construction et de l’habitation (obligations administratives, sanctions, procédures, formulaires officiels cerfa pour la constitution et le dépôt des demandes d’autorisations administratives…)