Mis à jour le 10/04/2018
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Alimentation, commerce et consommation
Vendre sur Internet - Site Marchand
Pour vendre sur Internet, le e-marchand doit respecter des règles :
préciser une date de livraison prévoir un délai de rétractation rédiger des conditions générales de vente prévoir une médiation en cas de litige et d’autres encore.
