Mis à jour le 29/04/2022
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Alimentation, commerce et consommation
Vendre sur Internet - Site Marchand
Pour vendre sur Internet, le e-marchand doit respecter des règles :
préciser une date de livraison
prévoir un délai de rétractation
rédiger des conditions générales de vente
prévoir une médiation en cas de litige
et d’autres encore.