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Attention ! Fin au 31 mars 2019 de la procédure d’Adap : l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité (...)

 

 

La procédure d’Adap – qui permet depuis 2014 aux propriétaires exploitants (commerçants, professions libérales, …) d’ERP, les établissements recevant du public, d’étaler sur une période de trois ans la réalisation de travaux et aménagements de mise en accessibilité de leurs locaux, s’achèvera au 31 mars 2019 (*).

Il est donc toujours possible de déposer encore, jusqu’à cette date, une demande d’approbation d’agenda accompagnant une demande d’autorisation de travaux.

Ensuite, comme avant 2014 et l’ouverture de cette possibilité facilitante, il sera toujours possible de faire des travaux ou aménagements de mise aux normes d’accessibilité, au moyen d’une demande toujours à déposer en mairie, mais cette fois sans la possibilité de cette programmation sur plusieurs années.


(*) les formulaires cerfa utilisables jusqu’à cette date du 31 mars seront modifiés ou supprimés :

  • cerfa n° 13824*03 : à modifier
  • cerfa simplifié n° 15797*01 pour les ERP de 5ème catégorie et les locaux d’exercice de professions libérales : à modifier
  • cerfa n° 15246*01 : à supprimer