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Bibliothèque des formulaires, textes officiels, notice et attestations utiles

 

Voici les formulaires, textes officiels, notice et attestations utiles à la constitution d’un dossier de demande d’autorisation de travaux ou aménagements de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP).
Ils sont téléchargeables et imprimables ci-après :

  • Le nouveau formulaire "cerfa", paru en avril 2019, de demande d’autorisation de travaux sur un ERP, cerfa n° 13824*04

son intitulé complet :
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Télécharger le cerfa 13824*04 (format pdf - 942.5 ko - 04/04/2019)


Il se compose de 8 pages recto-verso,
- les 4 premières : le formulaire de demande lui-même
- les pages 5 et 6 : le bordereau des pièces constitutives du dossier à joindre à la demande
- les pages 7 et 8 : le récépissé de dépôt à conserver.
ce récépissé est délivré par la mairie du lieu d’implantation de l’établissement (ERP) considéré auprès de laquelle la demande est déposée.

On y lit notamment l’explication du principe de l’accord tacite qui peut être donné à une demande d’autorisation, y compris dans le cas d’une demande de dérogation (ERP de 3ème, 4ème ou 5ème catégorie), c’est la décision implicite d’acceptation.

Cette demande d’autorisation, établie sur la base de ce formulaire cerfa n° 13824*04, est à déposer en mairie du lieu d’implantation de l’établissement (ERP) considéré.


  • Un nouveau formulaire "cerfa" simplifié pour les commerces de proximité et locaux des professions libérales, cerfa n° 15797*01

Pour faciliter la démarche de mise en accessibilité d’un ERP, un nouveau formulaire simplifié est désormais disponible pour déposer une demande d’autorisation de travaux ou aménagements (AT) pour un établissement de 5ème catégorie.
(arrêté ministériel du 23 juillet 2018, complétant l’arrêté du 15 décembre 2014).

En un seul document, Il comprend une première partie sous forme de guide pratique illustré et une seconde, le formulaire, à renseigner : la demande d’autorisation elle-même.

Télécharger le cerfa 1579701 dossier simplifie de demande de mise aux normes accessibilite (format pdf - 875.4 ko - 04/10/2018)

Ce nouveau "cerfa" se veut simple et de nature à permettre à des propriétaires exploitants de commerces de proximité de 5ème catégorie, non encore à jour de leurs obligations relatives à l’accessibilité de leur établissement, de satisfaire très vite et facilement à celles-ci.

Attention ! comme il est indiqué dans le sous-titre de ce nouveau document officiel, ce cerfa s’adresse exclusivement aux ERP de 5ème catégorie suivants :
• commerces de proximité (type M) et restaurants et débits de boissons (type N) d’une surface de vente de moins de 50 m2
• locaux d’exercice de professions libérales.

• il ne se substitue ni ne remplace le cerfa générique n° 13824*04 (depuis avril 2019).

• de la même manière que le formulaire n° 13824*04, il doit être déposé en mairie du lieu d’implantation de l’établissement considéré.

  • le texte officiel qui détaille les exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, pour un ERP existant, l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014

Télécharger l’ arrêté ministériel du 8 decembre 2014 erp cadre bati existant (format pdf - 201.1 ko - 11/01/2018)


  • la notice descriptive d’accessibilité à joindre au dossier de demande d’autorisation de travaux

Télécharger la notice accessibilite ddt loire fev 2012 m a j avril 2015 (format pdf - 190.6 ko - 11/01/2018)

Cette notice fait partie des pièces et documents à joindre à la demande d’autorisation de travaux sur un ERP, constituée à partir du formulaire cerfa n°13824*03.

Rappel : cette demande d’autorisation est à déposer en mairie du lieu d’implantation de l’établissement considéré.


  • l’attestation ou déclaration sur l’honneur d’accessibilité, dans le cas où l’établissement considéré satisfait aux exigences d’accessibilité (ERP de 5ème catégorie)

Télécharger l’ attestation d’accessibilité (format doc - 17.5 ko - 11/01/2018)

Ce document est à envoyer aux services de la DDT :

DDT de la Loire
secrétariat accessibilité
14, rue Waldeck-Rousseau
CS 80502
42328 ROANNE cedex

et en copie à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement.

Il doit être conservé par l’exploitant de l’ERP dans le registre public d’accessibilité.


  • l’attestation d’achèvement de travaux (ERP de 5ème catégorie)

Télécharger l’ attestation achevement de travaux (format doc - 28.5 ko - 11/01/2018)

Ce document est à envoyer aux services de la DDT :

DDT de la Loire
secrétariat accessibilité
14, rue Waldeck-Rousseau
CS 80502
42328 ROANNE cedex


et en copie à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement.

Il vaut attestation d’accessibilité pour l’établissement considéré.

Il doit être conservé par l’exploitant de l’ERP dans le registre public d’accessibilité.

Pour mémoire, cette formalité peut être réalisée "en ligne" :
lire sur ce même site l’article dédié à cette possibilité :
attestation d’achèvement de travaux, la transmettre en ligne


  • le texte officiel qui décrit les modalités de suivi d’un agenda d’accessibilité programmée – Adap -, l’arrêté ministériel du 14 septembre 2018

Au cours de l’exécution d’un agenda de patrimoine, qui comprend plusieurs établissements recevant du public (ERP) dans lesquels doivent être entrepris des travaux ou aménagements d’accessibilité, le propriétaire exploitant doit honorer plusieurs rendez-vous réglementaires au fur et à mesure de la progression dans la réalisation des travaux considérés ;
(article D. 111-19-45 du code de la construction et de l’habitation).

Ces obligations réglementaires de suivi permettent :

- d’assurer le suivi de l’évolution du patrimoine initial de l’agenda d’accessibilité programmée approuvé ;
- de mesurer le degré d’avancement des travaux et actions réalisés ;
- de justifier les éventuels écarts par rapport aux engagements pris.

Télécharger l’ arrêté du 14 septembre 2018 (format pdf - 145.9 ko - 15/10/2018) qui précise le détail et les modalités de ces obligations qui, en substance consistent :

- d’une part, à faire un point de situation à l’issue de la première année de l’agenda

- et, d’autre part, à dresser un bilan à la moitié de la durée de l’agenda (une, deux, voire trois périodes de trois ans).

Les documents de suivi d’un agenda d’accessibilité programmée – Adap - sont à envoyer aux services de la DDT :


DDT de la Loire
secrétariat accessibilité
14, rue Waldeck-Rousseau
CS 80502
42328 ROANNE cedex