Contenu

Bilan de la mise à disposition du public d’un dossier de demande d’autorisation de défrichement en vue de l’extension du (...)

 

Le présent article a pour objet de dresser le bilan de la mise à disposition du public avant que soit prise la décision du service instructeur de la demande de défrichement

 

1) Rappel du contexte

Ce projet concerne le défrichement de 2,1084 hectares de bois en vue de l’extension du golf appartenant à la SAS Golf Club Domaine de Champlong, dont le représentant est M. Christophe JULLIEN.
Il est soumis à autorisation de défrichement en application de l’article L.341-1 du Code forestier et à ce titre une mise à disposition du public est requise en application de l’article L.123-19 du Code de l’environnement.


2) Modalités de mise à disposition du public

En application de l’article L.123-19 du Code de l’environnement, le dossier de demande d’autorisation de défrichement déposé par la SAS Golf Club Domaine de Champlong (CGDC), représentée par M. Christophe JULLIEN, domicilié 100 chemin de la Chapelle - 42300 Villerest, a été mis à la disposition du public du mercredi 31 octobre au dimanche 2 décembre 2018 inclus sur le site internet de la préfecture de la Loire.

Ce dossier incluait le dossier de demande d’autorisation de défrichement, l’étude d’impact environnemental et son résumé non technique, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale.

Le public pouvait consulter la totalité du dossier :
- soit par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture de la Loire,
- soit sur support papier pendant cette période aux heures d’ouverture à la Direction Départementale des Territoires de la Loire (DDT) : 2 Avenue Grüner - 42000 Saint-Etienne (au secrétariat du pôle nature, forêt, chasse - allée C bureau 621) le mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et 14h à 16h30 (sauf vendredi après-midi).

Les observations et les propositions étaient à déposer par voie électronique pendant la période de mise à disposition du public du mercredi 31 octobre au dimanche 2 décembre 2018 inclus à l’adresse mail du service eau environnement de la DDT.


3) Résultat de la mise à disposition du public

La mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation de défrichement en vue de l’extension du Golf du Domaine de Champlong, commune de Villerest, a recueilli deux contributions : celle de la FRAPNA-LPO, du 30 novembre 2018, réitérant leur opposition à ce projet et celle d’un particulier, du 1er décembre 2018, signalant une erreur dans l’annexe 5 concernant les tracés de la conduite d’eau et le refoulement.
Seules les contributions portant sur la demande de défrichement sont prises en compte.


4) Synthèse des observations et propositions du public

La contribution FRAPNA - LPO :
* souligne « la faiblesse des inventaires naturalistes autant sur la flore que la faune », « la synthèse des données existantes succincte » et conclut qu’ « il apparaît donc impossible d’évaluer les enjeux faune et flore de ce projet ».
* demande « la compensation par la pose de nichoirs pour l’avifaune et les chiroptères apparaît dérisoire compte tenu des enjeux du site … en effet une part du défrichement concerne un boisement de chênes de plus de 30 ans » et « des dizaines d’années seront nécessaires pour remplir les mêmes fonctions écologiques ».
* signale et questionne : « les arbres à gîtes seront certes conservés, mais pourront-ils remplir leur rôle si le milieu alentours a totalement été modifié ».
* indique que « les arbres à gîtes ne sont pas localisés sur une carte ».
* souligne que « ce défrichement apparaît en incohérence avec les schémas et documents d’urbanisme : SRCE, SCoT du Roannais et PLU ».
* mentionne « des travaux de défrichement programmés du mois d’août au mois de novembre, or cette période correspond à la migration des amphibiens vers les mares ».
* explique que « les robiniers faux-acacias sont des espèces à fort potentiel drageonnant, il sera donc nécessaire de retirer l’ensemble des racines et des tiges souterraines en évitant le déplacement de cette terre vers une autre partie du terrain ».


5) Éléments de réponses/prise en compte des observations

Sur la faiblesse des inventaires :
Un seul passage complet d’une botaniste a été réalisé lors d’une phase tardive en fin d’étude. Cependant, pour l’avifaune, 63 espèces d’oiseaux sur 171 étudiés par la LPO ont été recensées dans une enveloppe de prospection de 80 ha. Cela reste significatif avec une suffisante exhaustivité pour ce taxon. Pour les amphibiens, plusieurs passages ont eu lieu. Pour les reptiles, les secteurs à enjeux sont conservés. Pour les chiroptères, l’absence d’espaces de nourrissage a conduit le bureau d’études à ne pas alourdir de prospections avec des écoutes « ultrasons ».

Incohérence avec les schémas d’urbanisme :
Le corridor défini dans le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) passe en limite de l’emprise ouest du golf mais les hectares qui seront utilisés pour le projet étaient déjà exploités par l’agriculture et ont été resemés en prairies une dizaine d’années avant le projet. Une mesure d’accompagnement du projet consistera à planter une haie de fruticées pour faciliter la perméabilité aux espèces.

Période de travaux :
La période de travaux d’août à novembre est la période la moins impactante globalement pour les espèces et une vigilance avec l’éventuelle présence d’un écologue permettra d’éviter la destruction des amphibiens migrants vers des points d’eau.

La gestion des robiniers faux-acacia :
Les robiniers faux-acacias sont effectivement des espèces à fort potentiel drageonnant mais la gestion (notamment par une tonte fréquente) du terrain de golf risque d’épuiser les drageons.

Arbres à gîtes non localisés sur la carte :
Les arbres à gîtes sont de gros chênes centenaires, ils ont été repérés à la peinture par un écologue qui les a identifiés sur le terrain.
Afin de tenir compte de cette observation, une prescription pourra demander une localisation sur carte avec nom de l’essence, diamètre à 1,30 mètres du sol. Ces informations devront être déposées auprès de la DDT de la Loire pour accord trois mois avant le début des travaux.
Certaines des allées corridors de chêne au milieu du terrain de golf et un massif est de 8,8 ha de bois seront conservés.

Compensation concernant le défrichement :
Réglementairement, la compensation au titre du défrichement permet :
- la réalisation de travaux sylvicoles ou des travaux de reboisements
ou 
- le versement d’une somme calculée selon les enjeux au fonds stratégique de la forêt et du bois du ministère de l’agriculture.

Le porteur de projet a choisi l’option du versement au fonds stratégique de la forêt et du bois.