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Bilan de la mise à disposition du public d’un dossier de demande d’autorisation de défrichement sur la commune de Mably (...)

 

Le présent document a pour objet de dresser le bilan de la mise à disposition du public avant que soit prise la décision du service instructeur de la demande de défrichement.


1) Rappel du contexte

Ce projet concerne le défrichement de 4 hectares de bois en vue de la requalification d’un espace d’activités.
Il est soumis à autorisation de défrichement en application de l’article L341-1 du Code forestier et à ce titre une mise à disposition du public est requise en application de l’article L.123-19 du Code de l’environnement.


2) Modalités de mise à disposition du public

En application de l’article L.123-19 du Code de l’environnement, le dossier de demande d’autorisation de défrichement, déposé par Roannais Agglomération, a été mis à la disposition du public du mardi 17 septembre 2019 au samedi 19 octobre 2019 inclus, sur le site Internet de la préfecture de la Loire.

Ce dossier incluait le dossier de demande d’autorisation de défrichement, l’étude d’impact environnemental et son résumé non technique, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale.

Le public pouvait consulter la totalité du dossier :

- soit par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture de la Loire ;

- soit sur support papier pendant cette période aux heures d’ouverture à la Direction Départementale des Territoires de la Loire : 2 Avenue Grüner à Saint-Etienne.

Les observations et les propositions étaient à déposer par voie électronique pendant la période de mise à disposition du public du mardi 17 septembre 2019 au samedi 19 octobre 2019 inclus à l’adresse mail du service environnement.


3) Résultat de la mise à disposition du public

La mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation de défrichement en vue de la requalification d’un espace d’activités, commune de Mably (42), n’a recueilli aucune contribution.


4) Synthèse des observations et propositions du public

Aucune observation, ni proposition du public n’a été émise lors de cette consultation du public.