La carte européenne de stationnement pour les organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (personnes morales) est remplacée, à partir du 1er juillet 2017, par la Carte mobilité inclusion (CMI) personnes morales.

La CMI personnes morales restant délivrée par le représentant de l’Etat, sa demande doit être adressée à l’aide du formulaire de demande ci-après : demande CMI (format odt - 257.8 ko - 19/09/2017) .
Ce formulaire devra être accompagné des pièces justificatives et envoyé à l’adresse suivante, conformément au code de l’action sociale et des familles :

Toute demande incomplète ne pourra être instruite.

Une notification de décision vous sera transmise dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

En cas de décision favorable, la commande de carte mobilité inclusion sera transmise à l’Imprimerie Nationale, qui se chargera de la fabrication et de l’envoi de la carte.

Toute demande de renouvellement doit être adressée 4 mois avant l’expiration de la précédente carte.

En cas de perte , de vol ou de destruction de la CMI personnes morales, une demande de duplicata (par l’intermédiaire d’un téléservice mis à disposition par l’Imprimerie Nationale) pourra être déposée sans passer par le service instructeur de la demande.

Pour toute question, vous pouvez contacter la DDETS à l’adresse suivante :
ddets-activites-reglementees@loire.gouv.fr