Communiqués 2015

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Certificats d’immatriculation - Changement du tarif de la redevance d’acheminement

 

Par arrêté interministériel du 21 septembre 2015, publié le 22 septembre 2015, la redevance d’acheminement du certificat d’immatriculation est portée à 2,76 euros.

 

Toutes les informations sur le communiqué de presse du 23 septembre 2015…
CP - changement de tarif (format pdf - 169 ko - 24/09/2015)