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Changement des seuils de classement des exploitations au titre des installations classées pour la protection de (...)

 

Dans le cadre de la mise en place de la simplification administrative, le décret du 5 décembre 2016 introduit une nouvelle modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et un allègement des procédures pour certains élevages bovins.

 

Les évolutions concernent notamment les élevages laitiers et les élevages ou centres de rassemblement de veaux de boucherie ou bovins d’engraissement. (cf. tableau 1)

Qu’est-ce que cela implique pour ces élevages ?

Deux changements principaux :

la création du régime d’enregistrement pour les élevages ou centres de rassemblement de veaux de boucherie ou bovins d’engraissement pour des effectifs de 401 à 800 animaux,

un élargissement de la fourchette du régime d’enregistrement pour les élevages laitiers qui passent de 151 à 400 vaches laitières (au lieu de 151 à 200 auparavant).

Les seuils restent inchangés pour les élevages de vaches allaitantes.

Pour rappel, le régime d’enregistrement correspond à une autorisation « allégée », c’est-à-dire sans enquête publique, ni étude d’impact, si le dossier ne présente pas d’enjeu particulier. Les élevages concernés sont alors soumis au respect d’un arrêté préfectoral reprenant un ensemble de prescriptions générales, relatives à la sécurité et à la protection des intérêts environnementaux.

Ces prescriptions générales seront prochainement précisées par arrêté ministériel.

Tableau 1 : détail des seuils ICPE pour les activités bovines
N° de rubriqueActivitéClassement
2101 Bovins (activité d’élevage, transit, vente, etc. de).
1. Elevage de veaux de boucherie et/ ou bovins à l’engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l’exclusion des rassemblements occasionnels :

a) Plus de 800 animaux
b) De 401 à 800 animaux
c) De 50 à 400 animaux
A
E
D
2. Elevage de vaches laitières (c’est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) :

a) Plus de 400 vaches
b) De 151 à 400 vaches
c) De 50 à 150 vaches
A
E
D

A : autorisation
E : enregistrement
D : déclaration

D’autre part, toujours dans le but de réduire les charges administratives et financières des exploitants, ce décret met également fin aux contrôles périodiques (DC) pour les élevages soumis à déclaration dans les rubriques 2101 (bovins) et 2111 (volailles).

Ces nouveaux seuils seront appliqués à toute nouvelle création d’exploitation à partir du 6 décembre 2016.

Les déclarations se font dorénavant de façon dématérialisée, à partir du service de télédéclaration (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises). Les autres dossiers (enregistrement ou autorisation) sont à déposer, avant le début d’activité, auprès des guichets uniques des sous-préfectures ou en préfecture, selon la localisation géographique de l’exploitation.

Pour toute demande de précision à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec le service environnement et prévention des risques de la direction départementale de la protection des populations (04.77.43.44.44).

cp protection de l environnement (format pdf - 144.4 ko - 29/12/2016)