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Charte d’engagements départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

 

 

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous a prévu, dans son article 83, que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Les mesures doivent être formalisées par les utilisateurs dans une charte d’engagements à l’échelle départementale.


Les chartes constituent l’élément central du dispositif mis en place par la loi. En premier lieu, elles doivent permettre d’instaurer un dialogue durable entre utilisateurs et riverains, pour définir de manière concertée les mesures les plus adaptées à la situation départementale, dans le respect du cadre établi.

La Chambre d’agriculture de la Loire porte pour l’ensemble du département une charte unique d’engagements départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Elle a été approuvée par la préfecture et est disponible ci après :

Charte des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires Loire (format pdf - 573.5 ko - 07/10/2020)