Prévention des expulsions locatives / Impayés de loyers

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Charte de prévention des expulsions locatives 2021-2026

 

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Élaborée dans chaque département, la charte pour la prévention de l’expulsion est approuvée par le comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et fait l’objet d’une évaluation annuelle devant ce comité et devant la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Le décret n° 2016-393 du 31.3.16 en précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d’évaluation.

De nombreux ménages dans la Loire peuvent rencontrer des difficultés budgétaires ou autres, ne leur permettant plus de s’acquitter de leur loyer et par conséquent de garder leur logement. Face à l’accumulation des impayés de loyers, le risque d’expulsion vient fragiliser encore davantage ces ménages.

Pour répondre à ces situations de détresse sociale et humaine, l’État, les collectivités locales et l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs locaux (Caisse d’Allocations Familiales, bailleurs sociaux, huissiers de justice, tribunal judiciaire, Conseil Départemental d’Accès au Droit, Agence Départementale d’Information sur le Logement, Action logement, Union départementale des Centres Communaux d’Action Sociale, commission de surendettement des particuliers et Confédération Nationale du Logement, acteurs/opérations/association du logement et de l’hébergement…) s’engagent et unissent leurs efforts à travers une charte, pour proposer aux locataires en difficulté un soutien et un accompagnement pour éviter la perte du logement.

La charte engage les acteurs locaux à mobiliser les dispositifs visant à éviter la perte du logement et le basculement vers une plus grande précarité. Elle rappelle à tous que si l’expulsion locative est un facteur d’exclusion sociale, elle n’est pas une fatalité.

La charte de prévention des expulsions a pour objectif de favoriser le maintien dans le logement, dans le respect des principes inscrits dans « Le logement d’abord »

L’actuelle charte de prévention des expulsions de la Loire a été validée en comité responsable du PDALHPD du 30 juin 2021 et signée par l’ensemble des partenaires et par Madame la Préfète le 17 décembre 2021. Le document est consultable ci-joint.

 
 

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