Communiqués 2015

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Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) de la Loire

 

Bilan 2013

 

* CODAF : Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, réunissent sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite, régime social des indépendants - RSI, mutualité sociale agricole - MSA) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales. Leur mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.

Bilan du comité opérationnel départemental anti-fraude dans la Loire

  • LA DIRECCTE : La DIRECCTE participe activement à la lutte contre le travail illégal et les fraudes, que ce soit dans le cadre du CODAF ou hors CODAF. Sa participation aux contrôles CODAF est de 78% en 2013, 90 % au 1er semestre 2014.

734 entreprises ont fait l’objet de contrôles en 2013,
352 entreprises ont fait l’objet de contrôles au 1er semestre 2014

En 2013, la DIRECCTE a rédigé 45 procès-verbaux pour travail illégal, soit 40% de l’activié de l’ensemble des différents services qui opèrent des contrôles. Au 1er semestre 2014 18 procès-verbaux de travail illégal ont été rédigés ce qui représente une participation de 44% sur l’ensemble des différents services.

Le secrétariat du CODAF est assuré par un agent de la DIRECCTE ce qui favorise les relations avec les autres partenaires et permet de mener des opérations conjointes.

  • L’URSSAF En 2013, le montant total des redressements notifiés par l’Urssaf dans le département de la Loire s’est élevé à 1,5 millions d’€, soit une augmentation de plus de 42% par rapport à 2012.

L’Urssaf applique également les dispositifs de sanctions consécutifs à l’établissement d’un procès- verbal de travail dissimulé tels que les redressements forfaitaires et l’annulation des aides prenant la forme d’exonérations :

a - Les redressements forfaitaires :
Cette mesure s’applique dès lors qu’un délit de travail dissimulé est constaté et qu’aucun élément ne permet de connaître le montant de la rémunération versée au salarié en contrepartie de l’activité salariale qu’il fournit et qui est non déclarée par l’employeur.

Soit pour 2013 un montant 127 000 € de redressements.

C’est un dispositif majeur dans le renforcement de la lutte contre le travail illégal.

b - L’annulation des aides :
19 annulations d’exonérations et/ou réductions de cotisations sociales ont été signifiées pour le constat de travail dissimulé. Ce qui a permis de procéder au redressement de plus de 150 000€ de cotisations sociales pour l’année 2013

L’URSSAF effectue des contrôles aléatoires d’entreprises à titre préventif : près de 500 actions ont été réalisées dans ce cadre en 2013.

  • La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE : Pour l’année 2013 elle a :

- notifié 47 726 € de redressements de cotisations au titre du travail illégal et de sous déclarations de revenus,

- détecté 52 193 € de préjudices constatés et évités au titre de prestations sociales

Soit un préjudice total de 99 919 €.

  • La CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE : 886 887 € de fraudes dénoncées ont été détectées en 2013 (soit une augmentation de 21 % par rapport à l’année 2012). 12 condamnations ont été prononcées au pénal.
  • PÔLE-EMPLOI : En 2013 Pôle-Emploi a qualifié de frauduleuses 89 affaires pour un montant d’environ 1 080 000 €. Fin octobre 2014, ces chiffres sont déjà atteints ce qui marque une progression en terme de fraudes détectées.

La professionnalisation du service, l’automatisation de certaines données et les échanges au sein du codaf permettent d’apporter une réponse concertée aux phénomènes de fraude.

Les activités non déclarées et les absences du territoire national restent des motifs de fraudes importants et en hausse.

  • LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE CONSEIL GÉNÉRAL 3 293 183.01€ de fraude ont été détectés par la CAF au cours de l’année 2013.Près de 598 dossiers ont été examinés par la Commission fraudes.

La Caf a adressé près de 407 courriers d’avertissement. Pour 125 dossiers des pénalités administratives ont été notifiées. 15 fraudes ont fait l’objet d’un dépôt de plainte (hors plainte au titre du RSA).

Les fraudes portent le plus souvent sur les prestations suivantes :
- le RSA
- les aides au logement
- l’allocation de soutien familial

Elles portent majoritairement sur plusieurs prestations.

Les fraudes ont pour origine principale :
des ressources ou une activité non déclarées
la non déclaration d’une vie maritale

- Le Revenu de Solidarité Active

En 2013, 333 dossiers de fraudes au RSA ont été transmis par les organismes payeurs et le Parquet au Conseil général (soit 28.6 % d’augmentation par rapport à l’année 2012).

Le montant des allocations obtenues frauduleusement s’élève à 1 587 474.91 €. pour l’année 2013.

Ces dossiers ont donné lieu de la part du Conseil général à :
33 dépôts de plainte
138 pénalités administratives

  • LA CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL En 2013, la CARSAT Rhône-Alpes, organisme régional, a contrôlé 647 assurés et a qualifié au titre de fraude 55 dossiers pour un montant de préjudice constaté s’élevant à 733 515 € et un montant de préjudice évité de 11 463 284 €.

Sur ces 55 fraudes qualifiées, 3 relèvent du département de la Loire pour un préjudice constaté de 34 587.49 € et un préjudice évité de 96 195,30 €.

  • DOUANES : 1er semestre 2014 (Loire seule) : 10 860 articles contrefaisants – 110 kgs de tabac - 95 litres d’alcool – 734 unités et 61 kgs de produits soumis à normes sanitaires – 84 173 articles en infraction aux normes industrielles – 3,2 kgs de tortues vivantes saisies dans le cadre de la Convention de Washington.
  • POLICE /GENDARMERIE : Les services de police et gendarmerie participent activement à la lutte contre le travail illégal et les fraudes. Outre leurs missions d’enquêteurs, ils assurent la sécurité des agents des services qui opèrent des contrôles en les encadrant dans les actions coordonnées, de jour comme de nuit, Les interventions ont lieu soit avec réquisition (article 78-2-1 du code de procédure pénale) soit par contrôles aléatoires.
  • L’UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT : Depuis son entrée au sein du Codaf , la DREAL organise de manière régulière des contrôles dans le secteur des transports et messagerie. L’URSSAF, la DGFIP la DIRECCTE participent également à ces contrôles.
  • LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES : Particulièrement attentive aux mouvements bancaires, la DGFIP est depuis ces dernières années confrontée à des montages complexes de sociétés en matière d’évasion fiscale. Elle participe aux contrôles coordonnés notamment ceux de discothèques, chantiers, commerces d’or…
  • LA PRÉFECTURE L’administration préfectorale participe aux réunions Codaf et travaille en lien avec le secrétariat Codaf pour les signalements portés à sa connaissance, avec la Direccte pour des dossiers concernant l’emploi de main- d’œuvre étrangère.

ACTIVITE DU CODAF

Le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude de la Loire, réunit sous la Co-présidence de Mme la Préfète et des Procureurs de St Etienne et Roanne, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administration préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (pôle- emploi, urssaf, mutuelle sociale agricole , Caf, Cpam et de retraite Rsi Carsat etc…afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude et de travail illégal.

Pour l’année 2013

Le CODAF s’est réuni

* en formation plénière le 6 juin 2013.
* quatre fois en comité restreint (15 mars, 28 juin, 11 octobre, 17 décembre),
* en « mini CODAF » sur Saint-Etienne et Roanne (29 mars, 9 décembre).

Dans le cadre des actions de contrôle de l’ensemble des partenaires du CODAF : 103 procédures de travail illégal ont été adressées aux Parquets, dont 40 issues de contrôles conjoints.

Les actions coordonnées (participation simultanée de 2 administrations ou services minimum) se décomposent en :

180 interventions
525 entreprises contrôlées
1 725 personnes contrôlées
40 procédures ont été établies
23 fiches CODAF ont été transmises à la DNLF dont le montant de celles chiffrées s’évalue à 408 172 euros

Pour le 1er semestre 2014

Le CODAF s’est réuni deux fois en comité restreint (les 21 mars et 20 juin).

Dans le cadre des actions de contrôle de l’ensemble des partenaires du CODAF : 41 procédures de travail illégal ont été adressées aux Parquets, dont 10 issues de contrôles conjoints.

Les actions coordonnées (participation simultanée de 2 administrations ou services minimum) se décomposent en :

66 interventions
243 entreprises contrôlées
565 personnes contrôlées
10 procédures ont été établies
60 fiches CODAF ont été transmises à la DNLF dont le montant de celles chiffrées s’évalue à 79 626 euros

Les contrôles concernent tous les secteurs d’activité et notamment ceux visés dans le plan national de lutte contre les fraudes : bars, discothèques, chantiers, agriculture, transports etc…

Toutefois, au cours de ces deux dernières années, l’accent a plus particulièrement été mis sur :

les associations loi 1901 qui fonctionnent en débits de boissons
les contrôles routiers et notamment les véhicules de transports avec chauffeurs (VTC)
les salons de coiffure
les commerces d’or

Trois dossiers de fraude ont été jugés et repris par la presse.

 
 

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