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Comment déposer un dossier loi sur l’eau?

Le dossier loi sur l’eau

La réglementation européenne sur l’eau impose que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres de la ressource en eau et de ses différents usages.

Dans ce cadre, la législation sur l’eau réglemente la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.
Ainsi, toute personne (physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou exploitant) qui souhaite réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur le milieu aquatique doit soumettre son projet à l’application de la loi sur l’eau (art. L214-1 et suivants du Code de l’environnement), au régime de Déclaration ou d’Autorisation selon la nomenclature Eau.


Dans quels cas dois-je déposer un dossier Loi sur l’eau ?

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau. Mais qu’entend-on par :
- Toute "personne" ? Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société…), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.
- Le "projet" ? Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.
- Type d’"impact" ? Tous les types d’impacts sont concernés : direct ou indirect, positif ou négatif.
- Le "milieu aquatique" ? Tous les milieux aquatiques, c’est-à-dire en rapport avec l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac…) ou souterraines (prélèvements…), zones inondables, zones humides…

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.


Déclaration ou Autorisation ?

Le choix de la procédure (Déclaration Loi sur l’eau ou Autorisation environnementale) sera fonction des seuils des rubriques de la "nomenclature Eau", définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, concernées par votre projet.

1. En premier lieu, vous devez vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau par le biais de la "Nomenclature eau" composée de rubriques regroupées par type d’impact (prélèvements, rejets, impacts sur le milieu aquatique…)

2. Selon les caractéristiques et l’impact sur le milieu de votre projet, vous devez réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime :
- de Déclaration Loi sur l’eau (décision se présentant sous la forme d’une autorisation de travaux),
- ou d’Autorisation environnementale (arrêté préfectoral).

Un même projet peut concerner plusieurs rubriques. S’il se trouve soumis à des rubriques relevant du régime de l’autorisation et du régime de la déclaration, il faudra retenir le régime le plus restrictif qui est donc l’autorisation. 

Articles définissant les contenus des 2 types de procédures

Vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu’après avoir obtenu l’accord de l’administration.

A savoir :
Un porteur de projet doit veiller à obtenir toutes les autorisations que requiert son projet. Ainsi, pour un même projet, le pétitionnaire doit veiller à l’obtention de son permis de construire ET à l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau (récépissé de déclaration ou arrêté préfectoral d’autorisation selon l’importance de l’impact).
Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.


Ne pas hésiter à solliciter le Service Police de l’Eau (SPE) en phase amont.
Contact : DDT de la Loire - Guichet unique de la police de l’eau - 04 77 43 80 58