Médiation et rapports locatifs

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Commission Départementale de Conciliation du Département de la Loire

 

**ATTENTION** : Suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire du 17 octobre 2020, les commissions de conciliation - suspendues entre novembre 2020 et février 2021 - reprennent avec un retard de traitement de dossiers. Les conditions d’accueil lors de convocation en commission se font dans le respect d’un protocole sanitaire strict. Merci de votre compréhension.

Avant propos :

Pour toute question relative aux rapports locatifs (difficultés entre locataires et propriétaires), il convient de contacter en premier lieu l’Agence départementale pour l’information sur le logement de la Loire - Haute Loire (ADIL). L’ADIL conseille et informe gratuitement les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement : : https://www.adil42.org/ ou 04 77 95 13 32

Pour toute difficulté de traitement des impayés de loyer, avant saisine de la commission, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/que-faire-en-cas-de-difficultes-pour-payer-son-loyer

Pour tout signalement de situation d’habitat potentiellement indigne, vous pouvez appeler le numéro « info logement indigne » au 0806 706 806 (coût d’un appel local). Un conseiller de l’ADIL pourra vous informer. Plus d’informations : https://www.gouvernement.fr/0806-706-806-le-numero-info-logement-indigne

La commission de conciliation, dont le secrétariat est assuré par la DDETS de la Loire, intervient sur un champ de compétence et selon des modalités de saisine précisées ci-après.

 

La commission départementale de conciliation (CDC) et des rapports locatifs du département de la Loire traite de certains litiges locatifs entre les locataires et les propriétaires issus du parc privé ou du parc HLM.
Cette instance, dont le secrétariat est assuré par la DDETS - Direction Départementale de L’Emploi du Travail et des Solidarités - (ex- DDCS de la Loire), intervient sur un champ de compétence et selon les modalités de saisine précisées ci-après.
La commission départementale de conciliation du Département de la Loire a été créée par arrêté de M. le Préfet de la Loire le 8 janvier 2002, en application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 188 de la loi du 13 décembre 2000, tendant à améliorer les rapports locatifs entre bailleurs et locataires et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Sa composition :

La commission est constituée en formation unique chargée d’examiner tous les litiges ou difficultés, entrant dans son champ de compétences, qui lui sont soumis. Elle comporte un nombre égal de représentants d’associations de bailleurs et de locataires, le collège des bailleurs étant composé de représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés.
Ses membres (10 titulaires et 10 suppléants) sont nommés par arrêté préfectoral.
Elle se réunit environ une fois par mois au sein de la DDETS de la Loire.
Les informations sont accessibles sur le site internet de l’état : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Le règlement intérieur en vigueur est disponible en bas de cette page.

IMPORTANT : Les échanges entre les parties devront se dérouler dans un esprit apaisé et cordial : tout manquement à cette obligation pourra être sanctionné et porté à la connaissance des institutions judiciaires compétentes.

Ses compétences :

La CDC intervient lorsque le logement (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.

Dans le parc privé, la CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

  • dépôt de garantie,
  • état des lieux d’entrée ou de sortie,
  • logement décent,
  • ameublement (uniquement pour un logement meublé),
  • réparations incombant au bailleur ou au locataire,
  • charges locatives,
  • congé donné par le bailleur ou le locataire,
  • fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48),
  • fixation du loyer lors de la mise ou remise en location,
  • hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail),
  • baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail),
  • complément de loyer.

Attention : la CDC n’est pas compétente pour un litige lié à un bail mobilité.

Dans le parc social, la CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

  • dépôt de garantie,
  • état des lieux d’entrée ou de sortie,
  • logement décent,
  • réparations incombant au bailleur ou au locataire,
  • charges locatives,
  • congé donné par le locataire.

Attention : La CDC n’est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers du parc social.

Sa saisine :

La saisine de la CDC est un préalable obligatoire avant tout recours au juge pour les litiges suivants :

  • hausse d’un loyer sous-évalué au renouvellement du bail,
  • baisse d’un loyer sur-évalué (demande à l’approche du renouvellement du bail),
  • encadrement de l’évolution des loyers entre 2 locataires successifs,
  • complément de loyer.

Pour tous les autres litiges, la saisine est facultative : il est possible de saisir directement le juge.

La commission peut être sollicitée par les locataires comme par les bailleurs à partir d’un courrier et d’un dossier, transmis en double exemplaire auprès du secrétariat de la commission de conciliation (DDETS), chargée de son instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Des renseignements plus précis peuvent être apportés par le secrétariat de la commission ou par les services de l’ADIL Loire - Haute Loire (04 77 95 13 32).

Le dossier de saisine de la commission doit comporter les pièces suivantes :

  • Un courrier expliquant l’objet du litige et comportant vos coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postales et de messagerie électronique) ainsi que celle de la partie adverse.
  • Copie du bail ;
  • Copie des états des lieux (entrée et sortie) ;
  • Copie des courriers échangés entre les deux parties ;
  • Copie des factures ou des devis.

Il doit être envoyé en deux exemplaires au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

DDETS 42 – IS/OAML
Secrétariat de la commission de conciliation
10, rue Claudius Buard
CS 50381
42050 SAINT-ETIENNE cedex 2
Tel : 04 77 49 43 21
Courriel : ddets-oaml@loire.gouv.fr


La DDETS dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les saisines de la CDC. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : services de l’Etat, membres de la commission, ADIL.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service OAML de la DDETS aux coordonnées ci-dessus.


 
 

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