[ Consultations du public ]

  • 02/11/2017 - Actualités
    Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
     

    Afin d’adapter l’arsenal juridique de l’État et lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun, le Président de la République a promulgué le lundi 30 octobre 2017 la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Cette loi permet d’organiser une sortie maitrisée de l’état d’urgence en introduisant dans le droit commun des mesures ayant pour objet la prévention des actes de terrorisme.

  • 23/06/2017 - Actualités
    Mise en conformité des plaques d’immatriculation des 2, 3 roues-motorisés et quads
     

    À compter du 1er juillet 2017, les plaques d’immatriculations de TOUS les deux ou trois-roues à moteur (cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles) et quadricycles non carrossés devront être au format 210 mm par 130 mm (Arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 février 2009).