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Coupes de bois









Quelle que soit la destination des bois exploités (autoconsommation ou vente), une coupe de bois n’est pas un acte anodin.
Afin d’assurer une gestion durable des forêts, les coupes d’arbres peuvent nécessiter une déclaration ou une autorisation au titre de diverses réglementations. Le tableau (non exhaustif) ci-dessous résume les principaux cas pouvant être rencontrés, ainsi que les démarches à effectuer. Vous pouvez vous aider de l’utilitaire et du tableau mis à votre disposition au bas de cette rubrique.

Cas de la coupe
Quelques explications
Texte de référence
Formalité
Sanctions possibles
Code forestier
Régime spécial administratif coupe dans une propriété de plus de 25 ha ne disposant pas d’un Plan Simple de Gestion (PSG).
Démarche obligatoire - Dépôt 4 mois avant la coupe.
Art. L312-9 et L312.10 du Code Forestier Demande d’autorisation à la DDT : formulaire de demande de coupe (format pdf - 81.7 ko - 27/02/2015) Art. R362-1
Contravention de 5ème classe
Coupe extraordinaire non prévue dans le PSG Les coupes prévues dans le PSG peuvent être retardées ou avancées de 5 ans sans démarche de votre part. Par contre toute coupe non prévue au PSG doit faire l’objet d’une autorisation donnée par le CRPF Rhône-Alpes.
Délai d’instruction : six mois
Art. L.312-5 du Code Forestier Demande d’autorisation au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF Rhône-Alpes -
18 avenue Général de Gaulle - 69390 St Didier au Mont d’Or - Tél. 04 72 53 60 90)
Art. R362-1
Contravention de 5ème classe
Coupes de plus de 2 ha Parcelles de plus de 2 hectares n’ayant pas de garantie de gestion durable dont la coupe prévue enlève plus de 50 % du volume des arbres de futaie dans un massif de plus de 4 hectares. Art. L.124-5 du Code Forestier - Arrêté préfectoral n° 861 du 3 août 2004 (format pdf - 33.2 ko - 06/03/2015) Demande d’autorisation à la DDT : notice autorisation préalable de coupe (format pdf - 49.9 ko - 06/03/2015)  ;
formulaire de demande de coupe (format pdf - 81.7 ko - 27/02/2015)
Art.L362-1
Amende délictuelle
Coupe à blanc de plus de 1 hectare Forêt sans garantie de gestion durable =>
Obligation de remettre à l’état boisé dans les 5 ans
Art. L124-6 du Code Forestier - Arrêté préfectoral n° 860 du 3 août 2004 (format pdf - 39.7 ko - 06/03/2015) Reconstitution de l’état boisé après coupe rase (format pdf - 46.5 ko - 11/09/2018) Art. L163-2
Amende délictuelle
1 200 €/ha exploité
Coupe en Espace Boisé Classé (EBC) EBC = dans les PLU ou les POS : ce sont des bois à conserver Art. L.130-1 du Code de l’Urbanisme Déclaration préalable auprès de la mairie :
-  imprimé CERFA n° 13404*03 (format pdf - 875.3 ko - 06/03/2015) Rubrique 4.4
-  arrêté préfectoral n° 12-48 du 8 février 2012 (format pdf - 88 ko - 06/03/2015)
Code de l’urbanisme Art. L160-1 et L480-4 du code de l’urbanisme
Coupe ISF-Monichon Propriétaire ayant bénéficié d’avantages fiscaux (ISF ou Loi Monichon) et ne possédant pas de garantie de gestion durable. Art 793 et 885H du Code Général des Impôts Demande d’autorisation à la DDT : formulaire de demande de coupe (format pdf - 81.7 ko - 27/02/2015) Remboursement des avantages fiscaux avec intérêts + amendes
Coupe en site Natura 2000 Contactez la Cellule Forêts de la DDT - Tél. 04 77 43 80 68 Code de l’environnement L414-4 et L 414-24 et suite Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 (format pdf - 144 ko - 06/03/2015)
Parcelles non couvertes par une garantie de gestion durable : formulaire d’évaluation d’incidences (format pdf - 390.4 ko - 06/03/2015)
Pour les PSG, demande écrite à présenter lors du dépôt du document afin de bénéficier des dispositions des articles L.122-7 et L122-8 du Code Forestier
Coupe dans un site classé ou inscrit Autorisation à demander à la DREAL Rhône-Alpes / Service Ressources, Energie, Milieux et Prévention des Pollutions - Tél. 04 37 48 36 70 (avis du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine)
Coupe dans périmètre des Monuments Historiques Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine -
Tél. 04 77 49 35 50


Vous ne savez pas si vous êtes soumis à l’une de ces réglementations ? Vous êtes dans un autre cas particulier ? Contactez la Direction Départementale des Territoires de la Loire - Pôle nature, forêt et cadre de vie - Cellule forêt
Direction Départementale des Territoires de la Loire 2 avenue Grüner - CS 90509 42007 Saint Etienne cedex 1 Tél. : 04 77 43 80 76



Régime des coupes à l’aide du questionnaire interactif
- Télécharger l’utilitaire au format PPT (format pdf - 967 ko - 12/03/2015) |pour déterminer à quel régime votre coupe est soumise

- Télécharger le tableau de synthèse (format pdf - 63.3 ko - 06/03/2015) pour déterminer à quel régime votre coupe est soumise.