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Demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre de 2018

 

La nouvelle campagne de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) est ouverte. Elle concerne les livraisons liées aux activités agricoles effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

 

Les demandes se font sous forme électronique via le dispositif DémaTIC dont vous trouverez la description ci-dessous :

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permettra aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

DémaTIC est l’un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat (https://www.chorus-pro.gouv.fr/).

DémaTIC est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2019 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 005 litres de gaz-oil non routier. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant, les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ( à l’adresse : DDFIP de la Loire - Cellule remboursement TIC - 11 rue Mi Carème - 42007 SAINT-ÉTIENNE cedex 1) ou l’utilisation de la télédéclaration.

Les professionnels agricoles peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

Moyens d’assistance mis à disposition :
https: //communaute.chorus-pro.gouv.fr/
Téléphone:04 77 78 39 59

Pour vous aidez à remplir votre demande :

Notice explicative :
Notice explicative

Formulaire de demande à utiliser uniquement pour les dossiers de moins de 300 € :
formulaire de demande cerfa 14902 07 4 (format pdf - 130.1 ko - 17/06/2019)

Plaquettes d’information expliquant les démarches pour pouvoir accéder à chorus-pro etpour saisir une demande de remboursement

 
 

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