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Dispositif AdAP pour les ERP, utiliser le formulaire dédié pour le point de situation à un an

 

Le point de situation à 1 an [1], exigé dans le dispositif d’agenda d’accessibilité programmée (AdAP) des établissements recevant du public (ERP), se présente sous la forme d’un questionnaire qui peut être renseigné en ligne.

Cliquer sur ce lien vers l’application qui permet la saisie en ligne

A l’issue de ce questionnaire, il est demandé de valider et d’imprimer les réponses aux questions posées.

Le document papier est composé des éléments renseignés en ligne.

Il convient de le dater et de le signer avant de l’envoyer, accompagné des pièces jointes nécessaires, à la DDT, en charge du suivi de votre AdAP.

L’adresse du secrétariat de la mission accessibilité de la DDT de la Loire :

DDT de la Loire
secrétariat accessibilité
14, rue Waldeck-Rousseau
CS 80502
42328 ROANNE cedex

 

[1article D. 111-19-45 du Code de la construction et de l’habitation :
« Lorsqu’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période (3 ans) est approuvé, le propriétaire ou l’exploitant adresse au préfet (DDT) ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception … :
- un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année … »