Mis à jour le 24/02/2017

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Domiciliation

Droit à la domiciliation des personnes sans domicile stable

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable, quelle que soit sa situation administrative ou sa nationalité de disposer gratuitement d’un lieu lui permettant de recevoir du courrier et de faire valoir ses droits civils et sociaux.

Cette élection de domicile est attribuée par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) ou par des organismes agréés à cet effet par le Préfet de département.

En donnant la possibilité de recevoir du courrier, d’accéder à des prestations et des droits fondamentaux mais aussi de conserver des relations avec les proches et un ancrage dans la vie sociale, la domiciliation s’inscrit dans un dispositif d’accès aux droits et occupe une place essentielle dans la lutte contre le non-recours, conformément à la circulaire N°DGCS/SD1B/2014/14 en date du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d’actions visant à améliorer l’accès aux droits sociaux.

Le schéma s’intègre au Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) en tant qu’annexe.

 
 
 

Domiciliation.

Vous pouvez consulter ou télécharger l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 : arrete pref domiciliation 2017 (format pdf - 113.6 ko - 24/02/2017)

Vous pouvez consulter ou télécharger le schéma départemental de domiciliation des personnes sans domicile stable de la Loire (2016) : schema departemental domiciliation 2016 loire (format pdf - 1.3 Mo - 24/02/2017)

Pour toute information, veuillez contacter la DDCS de la Loire au 04 77 49 63 63.