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Elements généraux sur l’accès au logement - CLT - ménages prioritaires

IMPORTANT : Il appartient toujours au demandeur et au travailleur social de contacter régulièrement les bailleurs sociaux afin de faire le point sur l’avancée du dossier de l’usager et de vérifier qu’un logement est susceptible d’être disponible pour la famille suivie.

Dans le cadre des instances (notamment des Commissions Logement Territorialisés), l’objectif des services de l’Etat est de mettre en lien les différents parties concernées (travailleurs sociaux, bailleurs, opérateurs, institutions…) et de transmettre les premières informations pouvant aider au relogement (logements vacants, nouvelles opérations…).

Le suivi des dossiers est de la responsabilité du demandeur et des travailleurs sociaux.

1) demande ou renouvellement de logement social.

Il convient en amont de réaliser l’inscription en tant que demandeur de logement social (demande non réalisée, ou bien précédente demande non renouvelée). Il est en effet impossible d’obtenir un logement social en l’absence de cette inscription. Ces opérations sont à réaliser par le biais du portail grand public du système national d’enregistrement (SNE), accessible à l’adresse suivante : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

2) demande de reconnaissance en tant que ménage "prioritaire" à l’accès au logement.

Au regard des difficultés d’accès au logement pour des personnes, il est possible d’adresser auprès de la DDETS une demande de labellisation en tant que "Public Prioritaire" au titre du PDALHPD (ménage pouvant être parfois nommé "profil plan") avec les informations suivantes : numéro unique SNE, nom et prénom du ménage et le motif de la demande.
Un demandeur reconnu "prioritaire" - selon les critères de l’article L441-1 du CCH - pourra voir sa demande traitée prioritairement. Il sera inscrit dans le logiciel SYPLO, outil recensant l’ensemble des ménages prioritaires, accessible et consultable par l’ensemble les bailleurs sociaux en vue de propositions de logement.

La demande est à adresser par messagerie à l’adresse suivante : ddets-oaml@loire.gouv.fr

Pour les ménages sortants de structures d’hébergement (CHRS, résidences sociales…), le SIAO est l’organisme labellisateur. Les structures doivent adresser leur demande à l’adresse suivante : direction@siao42.org

A titre d’information, les fiches SYPLO en bas de l’article présente les modalités techniques de labellisation des ménages prioritaires.

3) situation complexe de ménage prioritaire : la demande d’inscription en CLT.

Les dossiers complexes et prioritaires peuvent être étudiés en commission logement territorialisée (CLT) où sont présents bailleurs, travailleurs sociaux et opérateurs, afin de trouver une solution de relogement pouvant nécessiter un accompagnement (ASLL, bail glissant, sous location…). Il s’agit de ménages présentant des éléments de vulnérabilité :
* ménages ou usagers orientés par les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) , la commission DALO, ou bien étant dans des situations d’habitat non décent, insalubre ou indigne (avec justificatif).
* ménages ou usagers avec des problématiques d’habitat gens du voyage, des situations de handicap lourd, des sortants de structure, des personnes victimes de violences ou des réfugiés avec nécessité d’une mesure d’accompagnement renforcée, ainsi que des ménages présentant une combinaison de plusieurs facteurs de vulnérabilité.

Pour demander une inscription en CLT, il convient d’établir une évaluation sociale détaillée et complète qui devra être transmise à la DDETS par voie postale ou prioritairement par voie informatique (ddets-oaml@loire.gouv.fr) par le biais du formulaire joint.

4) dossier DALO/DAHO

Conformément à la réglementation nationale, les ménages en difficulté d’accès au logement peuvent également déposer un dossier DALO/DAHO : l’ensemble des informations sont disponibles sous : http://www.loire.gouv.fr/droit-au-logement-opposable-dalo-a1396.html

dossier inscription clt (format doc - 465 ko - 23/07/2021)
fiche syplo Etat (format pdf - 2.2 Mo - 23/07/2021)
fiche syplo bailleurs travailleurs sociaux (format pdf - 347.6 ko - 23/07/2021)
fiche syplo siao (format pdf - 1.6 Mo - 23/07/2021)