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Enquêtes publiques à VEAUCHE : projet de constitution d’une réserve foncière lieudit la Croix Rapeau

 

A la demande de la commune de VEAUCHE, en qualité d’expropriant, il sera procédé conjointement du 4 au 19 février 2019 inclus :
1°) à une enquête d’utilité publique , dans les formes d’une enquête de droit commun selon les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour la constitution d’une réserve foncière pour le projet d’extension de l’entreprise URGO ADVANCED TEXTILE sur la commune de VEAUCHE,
2°) à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains et les bâtiments à acquérir pour la réalisation du projet.

 

Ci-dessous à télécharger, l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquêtes publiques et l’avis au public.

 
 

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