Contenu

Exonération sur les propriétés non bâties

►EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFNB)

(Article 1395 du Code général des impôts)

Sont exonérés de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties :

Propriétés concernéesDurée de l’exonérationTaux d’exonérationImprimés
Terrains ensemencées, plantés ou replantés en bois 10 ans pour les peupleraies
30 ans pour les résineux
50 ans pour les feuillus
100 % Cerfa 10517*02 cerfa 10517 02 (format pdf - 246.1 ko - 17/01/2017) (déclaration n° 6704-IL dans les 90 jours)
Terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, ayant fait l’objet d’une régénération naturelle 30 ans pour les bois résineux
50 ans pour les bois feuillus
100 % Cerfa 11998*02 cerfa 11998 02 (format pdf - 157.5 ko - 17/01/2017) (Déclaration n°6707 accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle)
Terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération 15 ans
(renouvelable)
25 % Cerfa 11998*02 cerfa 11998 02 (format pdf - 157.5 ko - 17/01/2017) (Déclaration n°6707 accompagnée du certificat attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière)
Terrains situés dans un site Natura 2000 (contrat ou charte Natura 2000) 5 ans
(renouvelable)
100 % Engagement souscrit par le propriétaire (conclusion d’un contrat ou adhésion à une charte)