Mis à jour le 25/09/2015

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FAQ

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Cartes grises

Dois-je faire immatriculer mon quad ?

Si vous souhaitez immatriculer un quad vous devez vous reporter aux mêmes formalités que pour l’immatriculation d’un autre véhicule.

La démarche d’immatriculation des véhicules est détaillée à partir des pages suivantes de service-public.fr.

A savoir : pour un quad (comme pour une moto), il n’est pas nécessaire de présenter un contrôle technique.

Immatriculation véhicule neuf :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10293.xhtml

Immatriculation véhicule d’occasion :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml

En revanche les minis quads et les mini-motos sont soumises à déclaration et non à immatriculation. vous pouvez effectuer cette déclaration à partir de la démarche en ligne mise en place par le site mon.service-public.fr. Vous pouvez accéder à ce service à partir de la page suivante :
https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-mini-moto-mini-quad.html

Comment faire si le vendeur ou l’acheteur du véhicule renonce à la transaction alors que le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) a été barré ?

A) Si le formulaire cerfa de la déclaration de cession du véhicule n’a pas été transmis en préfecture, il suffit d’annuler celui qui a été rédigé. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d’immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré.

B) Si le formulaire de déclaration de cession du véhicule a déjà été transmis en préfecture, il faut demander dans le mois suivant la cession une annulation de la cession à la préfecture, par la rédaction et la signature d’un document commun aux deux parties auquel sera jointe copie d’un justificatif d’identité de l’acquéreur qui vient de renoncer à la vente. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d’immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré.

La nouvelle carte grise est reçue, mais il y a une erreur de frappe dans l’identité ou l’adresse. Que dois-je faire ?

Vous devez vous adresser à la préfecture du département de votre choix afin de demander la délivrance d’un nouveau titre. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- le formulaire cerfa de demande de certificat d’immatriculation du véhicule rempli,
- un justificatif d’identité (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire),
- un justificatif de domicile (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative du titulaire principal),
- le certificat d’immatriculation,
- une pièce justificative qui apporte la preuve de l’erreur de saisie.
Le nouveau titre vous sera adressé sous pli sécurisé par la Poste sous une semaine. Dans cette attente, vous circulez avec le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Cette démarche est gratuite.

Quelles sont les formalités à remplir lors de la vente d’un véhicule ?

Le vendeur, dès qu’il vend ou cède à titre gratuit son véhicule, doit obligatoirement remettre à l’acquéreur les documents suivants :
- L’ancien titre de circulation : s’il s’’agit d’une carte grise sans coupon détachable, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature. Si le certificat d’immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé.
s’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), permet à ce dernier de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation.
- Le 1er exemplaire de la déclaration de cession ( ) remplie. Dans le cas d’une vente, l’encadré "certificat de vente" doit être signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule. S’il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l’ensemble des cotitulaires est obligatoire)
- Un certificat de situation administrative (certificat de non gage) datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l’intérieur).
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Il doit ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture, dans les quinze jours suivant la vente en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa.
A noter : le vendeur conserve le 3ème exemplaire du formulaire de la déclaration de cession.

Depuis le 1 janvier 2011, dois-je obligatoirement immatriculer mon cyclomoteur ?

Oui, si vous utilisez votre cyclomoteur sur la voie publique. En effet, depuis le 1er janvier 2011, l’immatriculation obligatoire des cyclomoteurs a été étendue aux cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Par conséquent, si le cyclomoteur d’occasion antérieur à juillet 2004 ne circule pas sur la voie publique, il n’y a donc pas d’obligation de l’immatriculer.

Puis-je vendre un véhicule pour pièces à un particulier ?

Non, la cession pour destruction peut se faire uniquement au profit d’un démolisseur-broyeur. Si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues, le démolisseur-broyeur doit être agréé (cf liste sur notre site ).

Puis-je vendre un véhicule âgé de plus de quatre ans alors que le contrôle technique a plus de six mois ?

Non, vous êtes tenu de remettre à votre acquéreur un rapport de contrôle technique de moins de six mois.

Je suis hébergé, quel justificatif fournir ?

Vous trouverez la réponse à votre question à la rubrique « justificatif de domicile

Quelles précautions dois-je prendre lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion à un particulier ?

- Exiger dans tous les cas un certificat de situation administrative (dit certificat de non-gage) daté de moins de quinze jours ;
- Demander à voir la pièce d’identité du vendeur ;
- Vérifier qu’elle est concordante avec l’identité portée sur le certificat d’immatriculation ;
- Si le certificat d’immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l’ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
- Exiger un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
- Attention : si le certificat d’immatriculation est au nom d’une société de leasing , le locataire ne peut vendre le véhicule ;
- Si le certificat d’immatriculation est au nom d’une personne morale (société, association, etc…) exiger que les nom, prénom, qualité du signataire et cachet de l’entreprise soient portés tant sur le certificat de vente que sur le certificat d’immatriculation ;
- Les signatures portées sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent être concordantes. A défaut, votre dossier d’immatriculation sera rejeté.

Quelles précautions dois-je prendre lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier ?

- Barrer, dater et signer la carte grise et le certificat de cession ;
- Si le certificat d’immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l’ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
- Les dates portées sur la carte grise et le certificat de cession doivent être identiques ;
- Toujours accompagner l’acquéreur lors de l’essai du véhicule avant la vente ;
- Ne laissez pas partir l’acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ;
- Veillez à ce que ses coordonnées soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable du véhicule. Demandez la présentation de sa pièce d’identité ;
- Pour l’acquéreur titulaire d’un livret ou d’un carnet de circulation, veuillez noter les références dudit livret et carnet : intitulé, date de délivrance, commune de rattachement. Attention, ce document doit être en cours de validité ;
- Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et vierge de toute mention ;
- Remettez à votre acquéreur un contrôle technique daté de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
- N’oubliez pas d’adresser de préférence en recommandé un exemplaire ou une copie du certificat de cession à votre préfecture ou sous-préfecture afin de dégager votre responsabilité.

Pour un véhicule importé, le dossier est-il traité directement au guichet ?

NON. Les dossiers de véhicules importés ne peuvent être traités directement au guichet car ils demandent une vérification plus approfondie.

Pour le paiement des taxes, à quel ordre dois-je établir le chèque ?

Le chèque doit être établi à l’ordre :
du régisseur de recettes de la préfecture de la Loire
ou du régisseur de recettes des sous-préfectures de ROANNE et MONTBRISON

En venant au guichet de la préfecture ou des sous-préfecture de Roanne ou de Montbrison, a-t-on le certificat d’immatriculation tout de suite ?

Depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), il n’est plus possible d’obtenir le certificat d’immatriculation au guichet des préfectures. Le titre est produit par l’Imprimerie Nationale de Douai et envoyé en "lettre expert" (lettre suivie avec remise contre signature ) au titulaire, à son domicile.

Je ne peux pas me déplacer, puis-je faire ma demande d’immatriculation sur internet ?

Il n’est actuellement pas possible d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation par internet. Les sites qui vous le proposent sont des sociétés privées qui ne dépendent pas de nos services et qui le font contre rémunération.
Par contre, vous avez la possibilité de vous rendre auprès d’un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation. Vous trouverez le professionnel le plus proche de chez vous ICI

Le changement de domicile est-il obligatoire sur le certificat d’immatriculation ?

Oui, vous devez effectuer le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois après le déménagement.
- Si vous possédez une nouvelle immatriculation : ce changement est gratuit et possible sur le site : mon.service-public.fr
- Si vous possédez une ancienne immatriculation : seule une préfecture peut l’effectuer. Votre véhicule reçoit un nouveau numéro SIV à cette occasion. Vous devez vous acquitter de la redevance d’acheminement de votre nouveau certificat d’immatriculation (2,50 €) et vous devez apposer de nouvelles plaques sur votre véhicule

Je suis hébergé. Comment prouver mon adresse pour immatriculer un véhicule ?

Pour les personnes hébergées, il est demandé :
Un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile,
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant,
Un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, assurance du véhicule, courrier de la Sécurité Sociale, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi, RIB…).

Permis de conduire

Dois-je effectuer le changement d’adresse sur mon permis de conduire ?

Contrairement au certificat d’immatriculation (carte grise), le changement d’adresse sur le permis de conduire n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez l’effectuer, vous pouvez vous adresser à la Préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre nouvelle adresse.

Peut-on obtenir un duplicata de permis de conduire en ligne ?

Le duplicata ne peut être obtenu en ligne. En revanche le formulaire de demande de duplicata du permis de conduire est disponible à la page suivante de service-public.fr :

Sur mon permis de conduire je porte des lunettes et maintenant j’ai des lentilles : si je suis contrôlé que se passe-t-il ?

Si vous portez des lunettes correctrices ou des lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis (code restrictif 01 ).

Il est alors obligatoire de porter un dispositif de correction pour conduire.

À noter : si vous portez des lentilles, il est recommandé d’être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule.

Je voudrais passer le permis de conduire en candidat libre, comment dois-je procéder ?

Votre demande doit être déposée auprès des services de la préfecture de Saint-Etienne ou de la sous-préfecture de Roanne selon votre lieu de résidence. Ces services transmettront ensuite votre demande à la DDT 42.

Carte nationale d’identité / Passeport

Que faire si je retrouve une pièce d’identité déclarée perdue ou volée ?

Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.
Le titre ne peut donc plus être utilisé.
En effet, les informations relatives à la perte ou au vol du passeport sont transmises au niveau international (Interpol), ce qui empêche l’utilisation du titre pour voyager.
La carte d’identité ou le passeport retrouvé doit être restitué à la préfecture qui a délivré le titre ou aux service de police ou de gendarmerie.

En cas de perte ou de vol de ma pièce d’identité, je dois acquitter un droit de timbre de 25 euros pour son renouvellement. Puis-je me faire rembourser ce timbre si je retrouve ma carte après coup ?

Le montant du timbre acquitté ne peut pas être remboursé. Il faut donc s’assurer que la carte d’identité est réellement perdue avant de demander son renouvellement.

Associations

Quelles sont les compétences du bureau des associations de la préfecture de la Loire ?

Le greffe des associations de la préfecture de la Loire enregistre, pour l’arrondissement de Saint-Etienne, toutes les déclarations transmises par les dirigeants de ces associations, de la création à la dissolution.
Au cours de l’existence d’une association, de nombreux mouvements doivent être déclarés (modification des dirigeants, du siège social, des statuts, du titre ou de l’objet) qui donnent lieu à la délivrance d’un récépissé.

Quel est le numéro de téléphone à composer pour joindre le bureau des associations ?

Le bureau des associations répond à vos questions par téléphone au 04 77 48 47 63 de 9 heures à 16h30.

Quelles sont les modalités d’accueil du bureau des associations de la préfecture ? Une fois arrivé(e) à la préfecture de la Loire, comment ensuite accèder au bureau ?

Vous pouvez vous présenter au bureau du greffe situé 2 rue Charles de Gaulle à Saint-Etienne, premier étage (à votre droite en montant par l’escalier ; accès avec une carte), porte 117 dans le prolongement du couloir.
Ce bureau est ouvert du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 13 H 00 à 15 H 30. Pour y accéder, il convient de vous présenter à l’accueil situé en rez-de-chaussée où il vous sera remis une carte d’accès provisoire au service en échange d’une pièce d’identité.

Vous pouvez aussi déposer vos documents numérisés (création, modification, dissolution) en ligne en utilisant le site : www.compteasso.service-public.fr
Le bureau des associations peut également être contacté à l’adresse mail suivante : associations@loire.pref.gouv.fr

 

Questions les plus fréquentes sur Service-Public.fr