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Installation de stockage de déchets non-dangereux sur la commune de Roche-la-Molière

 

Avis majoritairement favorable du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

 

Le dossier déposé par la société Suez visant à prolonger l’exploitation du site de Roche la Molière a été examiné ce 05 février par le Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST), au terme de sa procédure d’instruction. Compte-tenu de la date du dépôt de la demande, qui sollicitait le stockage de 500.000 tonnes par an au maximum jusqu’en 2051, et des incertitudes sur l’élaboration du schéma régional, il n’était pas possible juridiquement de surseoir à une décision, sauf à émettre un refus qui aurait engagé éventuellement la responsabilité pécuniaire de l’État.

Afin de tenir compte des dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, il n’a pas été proposé d’autoriser la capacité annuelle initialement demandée par l’exploitant mais de les réduire selon trois phases :

- La première phase :de début 2018 à fin 2019 avec un tonnage qui ne reprend que l’état des lieux établi dans le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PDPGDND), soit une capacité limitée à 423 000 t par an sur ces deux années.

- La deuxième phase : de début 2020 à fin 2024 qui prend en compte la réduction de 30 % des déchets enfouis telle qu’imposée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV). Ce tonnage est calculé sur la base des tonnages produits dans la Loire en 2010, soit une capacité limitée à 357 000 t par an sur ces cinq années.

- La troisième phase : de début 2025 à la fin d’exploitation, qui prend en compte la réduction de 50 % des déchets enfouis telle qu’imposée par la loi TECV. Ce tonnage est calculé sur la base des tonnages produits dans la Loire en 2010, soit une capacité limitée à 270 000 t par an.

Les tonnages autorisés sont des tonnages maximums d’élimination des déchets produits dans le département et si des solutions de valorisation externes voient le jour, les tonnages arrivant sur le site ne pourront être que plus faibles.
Le corollaire de ces limitations de capacité annuelle a été la prolongation de l’échéance de la future autorisation de 2 années par rapport à la durée sollicitée par l’exploitant.

Actuellement, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Loire limite la possibilité de réceptionner des déchets de départements limitrophes à 50 000 tonnes par an dans la limite de 70km de route. Cette disposition a été reprise et intégrée sur chacune des phases et tonnages évoqués ci-dessus. Il n’est donc absolument pas envisagé d’enfouir les déchets de l’ensemble de la région, et l’autorisation à venir ne fait que reconduire les dispositions actuelles, qui restent un maximum.

Concernant la revalorisation des déchets, le dossier tel que présenté par la société SUEZ prévoit de nouvelles activités sur le site allant dans le sens d’une plus grande valorisation des déchets, comme :

- la plate-forme de compostage visant à valoriser des biodéchets ayant bénéficié d’un tri à la source,
- la plate-forme de bois et déchets verts permettant une valorisation thermique ou matière,
- la plate-forme de traitement de terres polluées, visant à utiliser ces terres une fois dépolluées en lieu et place de matériaux nobles pour les recouvrements nécessaires à l’exploitation de l’installation de stockage…

Quoi qu’il en soit, à partir de 2025, seuls les déchets ayant fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets seront acceptés en enfouissement sur le site. Seules les décisions des collectivités du département en matière de gestion des déchets permettront de satisfaire ce point.

Concernant les progrès environnementaux portés par le projet, le dossier présenté par SUEZ apporte également des avancées sur le plan environnemental :

- la mise en place de casiers fonctionnant en mode bioréacteurs, qui devraient permettre de limiter les nuisances notamment olfactives.
- la création d’une activité de compostage permettant un retour à la terre des biodéchets collectés séparément.
- le traitement de lixiviats externes accompagné d’une évolution de la station de traitement interne qui permettra de diminuer les flux de polluants rejetés dans l’Ondaine via le Borde Matin.
- la création d’une plate-forme de traitement de terres polluées et d’un casier mono-déchet pour le plâtre, activités jusque-là absentes localement.

Dans ce contexte, le CODERST réuni cet après-midi en préfecture, a donné majoritairement par vote, un avis favorable au dossier déposé par l’exploitant assorti des prescriptions de l’État dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.