Mis à jour le 30/03/2018

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Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Accès aux autres enquêtes publiques (DUP,… )

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernent deux types de dossiers : agricoles et industriels.

Les deux types de dossiers sont déclinés pour chacun en trois types de régimes :

- le régime de la déclaration qui donne lieu à la délivrance d’une preuve de dépôt,
NB : Pour les installations agricoles, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, l’ensemble des éléments constituant le plan d’épandage doit être tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement. De même, la fertilisation doit être équilibrée et la balance phosphorée doit être nulle (apports/exports).

- le régime de l’enregistrement qui donne lieu à la prise d’un arrêté préfectoral,

- le régime de l’autorisation, soumis à enquête publique en cas de nouveau projet ou de modification substantielle, qui donne lieu également à la prise d’un arrêté préfectoral.