Mis à jour le 10/01/2018

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Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Accès aux autres enquêtes publiques (DUP,… )

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernent deux types de dossiers : agricoles et industriels.

Les deux types de dossiers sont déclinés pour chacun en trois types de régimes :
- le régime de la déclaration qui donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration,
- le régime de l’enregistrement qui donne lieu à la prise d’un arrêté préfectoral,
- le régime de l’autorisation, soumis à enquête publique en cas de nouveau projet ou de modification substantielle, qui donne lieu également à la prise d’un arrêté préfectoral.

 

Régime de Déclaration - Dématérialisation

Le décret 2015-1614 du 9/12/2015 et l’arrêté ministériel DEVP1530691A du 15/12/2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement à compter du 1er janvier 2016.