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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été complétée par l’ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap

 

L’ accessibilité pour tous sans exclusion

La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.


L’ accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements


Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.



Une accessibilité concertée



La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en oeuvre de la loi.


La loi du 11 février 2005 prévoyait des changements progressifs jusqu’en 2015 …


La loi imposait un calendrier précis de mise en œuvre :


… le calendrier initial a été complété par l’ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014


Ce texte officiel

  • accorde de nouveaux délais pour franchir le cap de la mise en accessibilité des commerces et autres établissements recevant du public.


L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) suspend juridiquement la menace d’une amende de 45 000 € pour tout propriétaire exploitant d’un ERP qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité à la date du 1er janvier 2015.

Cet ajustement de l’application dans le temps de la loi du 11 février 2005 est accordé en contrepartie de l’engagement du responsable d’un ERP :

  • de déposer avant le 1er octobre 2015 en mairie (ou en préfecture selon le nombre ou la catégorie d’ERP considérés) un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;
  • de procéder aux travaux de mise en accessibilité nécessaires dans un délai 3 ans, dans le respect de la réglementation, avec une programmation de travaux et des financements correspondants pour chaque année de la période considérée.