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Le dispositif financier

Pour les éleveurs éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux dit "mesure 7.62" du PDR 2014-2020, prolongé en 2022, vous trouverez l’ensemble des formulaires nécessaires :

-  l’appel à candidature (format pdf - 684.5 ko - 19/02/2021)
-  la notice (format pdf - 318 ko - 19/02/2021)
-  le formulaire de demande de subvention (format odt - 2.1 Mo - 19/02/2021)

Cet appel à candidatures s’adresse aux éleveurs individuels ou sous forme sociétaire, gestionnaires collectifs d’estives (groupements pastoraux, associations foncières pastorales, collectivités locales, commissions syndicales gestionnaires d’estives), ainsi qu’aux groupements d’employeurs et associations d’éleveurs constituées juridiquement. Les bénéficiaires de cette mesure s’engagent à mettre en œuvre les mesures de protection telles qu’elles ont été décrites dans leur demande.

Dans l’ensemble du département de la Loire, les mesures suivantes peuvent être financées :

  • achat et entretien de chiens de protection (taux de financement de 80 %)
  • accompagnement technique des éleveurs (taux de financement de 100 %)

Pour l’année 2022 : dépôt des demandes au plus tard le 31 mai 2022 à la DDT de la Loire.
Les dépenses seront prises en compte à partir du 1er janvier 2022.

L’appel à candidatures sera clos à la date du 31 mai 2022 dans le cadre de la présente programmation. Les dossiers reçus après cette date seront retournés au demandeur.

Les opérations devront être terminées le 31 décembre 2022, la date limite de réception de la dernière demande de paiement est fixée au 30 juin 2023.

Pour toute précision : site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Ci-joint le mode d’emploi du cahier de pâturage (format odt - 37.1 ko - 15/02/2022)