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Le suivi des agendas d’accessibilité programmée – Adap – quels documents faut-il communiquer et quand (...)

 

Rappel : un agenda d’accessibilité programmée (Adap) consiste en une programmation pluriannuelle des travaux et aménagements de mise en accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, à réaliser sur un établissement recevant du public (ERP).

Cette programmation est un engagement formel que prend le propriétaire exploitant de l’ERP considéré.
Il fait l’objet d’une demande d’approbation soumise à la décision favorable du préfet du département.

Deux cas se présentent, qui emportent des conséquences différentes en terme d’obligations pour le propriétaire exploitant du ou des ERP compris dans cette programmation pluri-annuelle de travaux.

En premier lieu, celui d’un programme de travaux ou aménagements portant sur un seul établissement, un commerce de proximité par exemple.
On parle d’une "AT-Adap" pour autorisation de travaux valant agenda d’accessibilité programmée.

Dans ce cas, l’Adap s’étend sur une période de un, deux ou trois ans au maximum.

A la fin de la durée de celui-ci, le propriétaire exploitant de l’ERP considéré doit :

- déclarer l’achèvement des travaux présentés dans la demande d’autorisation (AT) au moment du dépôt de la demande d’approbation de l’agenda et en justifier la réalisation ;
- constituer un registre public d’accessibilité et le tenir à disposition de quiconque viendrait à le lui demander (lire l’article sur ce sujet).

En second lieu, c’est le cas d’un ensemble, un patrimoine d’établissements (la mairie, les écoles, les salles de sport, de spectacles, les établissements de culte … appartenant à une commune, par exemple) dont chacun nécessite des travaux d’amélioration de leurs conditions d’accessibilité.
Dans ce cas, on parle alors d’Adap de patrimoine.
La durée de cette programmation pluri-annuelle peut alors s’étendre sur une, deux ou même trois périodes de trois ans chacune.

Au cours de l’exécution d’un agenda de patrimoine d’une durée de deux, voire trois périodes de trois ans, le propriétaire exploitant doit honorer plusieurs rendez-vous réglementaires au fur et à mesure de la progression dans la réalisation des travaux considérés,
(article D. 111-19-45 du code de la construction et de l’habitation).

Ces obligations réglementaires de suivi permettent :

- d’assurer le suivi de l’évolution du patrimoine initial de l’agenda d’accessibilité programmée approuvé ;
- de mesurer le degré d’avancement des travaux et actions réalisés ;
- de justifier les éventuels écarts par rapport aux engagements pris.

 L’ arrêté du 14 septembre 2018 (format pdf - 145.9 ko - 15/10/2018) précise le détail et les modalités de ces obligations qui, en substance consistent :
- d’une part, à faire un point de situation à l’issue de la première année de l’agenda
- et, d’autre part, à dresser un bilan à la moitié de la durée de l’agenda.

Le point de situation à l’issue de la première année comprend :

1- Les éléments d’identification du maître d’ouvrage ;
2- Le numéro de référence de l’agenda d’accessibilité programmée ainsi que sa date d’approbation ;
3- L’identification du patrimoine concerné : – le patrimoine figurant dans l’agenda d’accessibilité programmée ; – le cas échéant, les évolutions de ce patrimoine et notamment les sorties d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public.
4- Les éléments chiffrés relatifs à l’état d’avancement de l’agenda d’accessibilité programmée : – le nombre total d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public figurant dans l’agenda d’accessibilité programmée ; – le nombre d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public dont les travaux de mise en accessibilité sont en cours ou achevés.
5- Les travaux ou actions réalisés ;
6- Le cas échéant, l’état d’avancement du dispositif de formation aux besoins des personnes handicapées des personnels en contact avec le public, conformément aux dispositions de l’article L.4142-3-1 du code du travail et notamment le nombre de salariés formés sur la période considérée ;
7- En matière de délais, d’actions ou de travaux, le rappel de la programmation initiale de l’agenda d’accessibilité programmée et, en cas d’écarts avec cette programmation, la description et la justification de ces écarts ;
8- Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, les modalités de la politique d’accessibilité conduite sur leur territoire et de la concertation engagée avec les commerçants et les associations de personnes handicapées sur l’année faisant l’objet du point de situation.
9- Tout autre information ou document jugé de nature à éclairer l’autorité ayant approuvé l’agenda d’accessibilité programmée, peut être annexé, notamment les solutions d’effet équivalent proposées et approuvées.

Le bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda d’accessibilité programmée, quant à lui, comprend :

1- L’estimation financière initiale figurant dans l’agenda d’accessibilité programmée ;
2- Le cas échéant, la justification des écarts significatifs par rapport à l’estimation financière initiale ;
3- Le nombre et le type des dérogations accordées par établissement recevant du public, au moment du dépôt des demandes d’autorisations de travaux propres à chaque ERP ;
4- Tout autre information ou document jugé de nature à éclairer l’autorité administrative ayant approuvé l’agenda d’accessibilité programmée, notamment les solutions d’effet équivalent proposées et approuvées en substitution des exigences réglementaires génériques.

Ces documents sont à transmettre à l’adresse suivante :

DDT de la Loire
secrétariat accessibilité
14, rue Waldeck-Rousseau
CS 80502
42328 ROANNE cedex


Enfin, une fois les travaux et aménagements réalisés, établissement par établissement qui constituent le patrimoine considéré, le propriétaire exploitant doit :

- déclarer l’achèvement des travaux présentés au moment du dépôt de la demande d’approbation de l’agenda et en justifier la réalisation ;

Pour mémoire, cette formalité peut être réalisée "en ligne" :
lire sur ce même site l’article dédié à cette possibilité :
attestation d’achèvement de travaux, la transmettre en ligne

- constituer, établissement par établissement, un registre public d’accessibilité et le tenir à disposition de quiconque viendrait à le lui demander.
Lire sur ce même site l’article consacré au registre public d’accessibilité.