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Les établissements recevant du public (ERP)

 

Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants … que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).


Le principe général, garantir la sécurité du public accueilli


En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre :

  • de limiter les risques d’incendie,
  • d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
  • de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
  • d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements.
Elles s’appliquent également à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation.


Le classement des établissements en deux groupes et en cinq catégories


Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, d’effectif accueilli, de destination, d’usage et donc de risques.
Ils sont par conséquent répartis en type (exprimé par une lettre) selon la nature de leur exploitation,
Ils sont également classés en catégories (de la 1ère à la 5ème) d’après l’effectif du public accueilli et du personnel qui y travaille.

Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres.
Ces règles sont issues du règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public.

La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre
(article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP) :

Les établissements installés dans un bâtiment

J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées ;
L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
M : Magasins de vente, centres commerciaux ;
N : Restaurants et débits de boissons ;
O : Hôtels et pensions de famille ;
P : Salles de danse et salles de jeux ;
R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances ;
S : Bibliothèques, centres de documentation ;
T : Salles d’exposition ;
U : Établissements sanitaires ;
V : Établissements de culte ;
W : Administrations, banques, bureaux ;
X : Établissements sportifs couverts ;
Y : Musées.

Les établissements dits spéciaux

PA : Établissements de plein air ;
CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes ;
SG : Structures gonflables ;
PS : Parcs de stationnement couverts ;
OA : Hôtels-restaurants d’altitude ;
GA : Gares accessibles au public ;
EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux ;
REF : Refuges de montagne .

Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité d’accueil, de l’effectif reçu dans l’établissement :

1ère catégorie : au-delà de 1 500 personnes ;
2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie ;
5ème catégorie : les établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (format pdf - 48.6 ko - 12/03/2013) .

Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :

  • le premier groupe comprend les établissements des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories ;
  • le second groupe ne concerne que les établissements de la 5ème catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements et circulations.

Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).


Les ERP, la loi « égalité des droits et des chances » du 11 février 2005 et l’échéance du 1er janvier 2015


Tous les gestionnaires-exploitants d’ERP sont concernés par l’échéance du 1er janvier 2015, imposée par la loi du 11 février 2005, qui demande à cette date la mise en accessibilité à toute forme de handicap des établissements recevant du public.

La loi du 11 février 2005 vient d’être complétée par une ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014.

Ce nouveau texte officiel

Deux cas de figure se présentent :

1- L’ (les) établissement(s) est (sont) accessible(s) à la date du 1er janvier 2015, alors le gestionnaire-exploitant doit le (les) déclarer en préfecture (DDT).

Pour cela, il convient d’adresser en préfecture (DDT) avant le 1er mars 2015, un document dit "attestation d’accessibilité".

Cette attestation doit indiquer les coordonnées de l’ERP :

  • la dénomination de l’établissement
  • la catégorie à laquelle appartient l’établissement (1ère, 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème catégorie)
  • le type de l’établissement (M pour magasin de vente, N pour restaurant, U pour établissement sanitaire ….)
  • le nom, l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.

Cette attestation certifie que l’ERP est conforme aux règles d’accessibilité en vigueur ;
elle comprend les pièces justificatives de cette conformité.

Une attestation sur l’honneur est suffisante pour un ERP de 5ème catégorie.

Ces documents peuvent être envoyés en format numérique à l’adresse électronique suivante :

ddt-adap@loire.gouv.fr

2- L’ (les) établissement(s) n’est pas (ne sont pas) accessible(s) à la date du 1 janvier 2015, alors
le gestionnaire de l’ERP dispose d’un an, à compter de la publication de l’ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014, c’est à dire jusqu’en octobre 2015, pour déposer son agenda d’accessibilité programmée – Ad’AP.

Il dispose ensuite d’un délai pouvant aller jusqu’à 3 ans pour réaliser les travaux de mise en accessibilité.

Chacune des années mobilisées devant comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.


Pour réaliser soi-même un auto-diagnostic pour un établissement de 5ème catégorie


*- un commerce, un local artisanal

*- un hôtel-restaurant

*- un cabinet médical

*- une mairie