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Manifestation sur la voie publique

 

conformément à l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique

 

La déclaration doit être faite au moins trois jours francs avant la date de la manifestation

  1. à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la manifestation doit avoir lieu , lorsque la commune est en zone gendarmerie
  2. à la préfecture ou à la sous préfecture lorsque la commune est en zone police l’imprimé ci-joint doit être complété et retourné en Préfecture ou sous préfecture selon le lieu de manifestation.

Observation :cet imprimé ne concerne pas les manifestations sportives

formulaire de déclaration de manifestation sur la voie publique (format pdf - 58.2 ko - 14/04/2015)