Mis à jour le 14/08/2018

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Permis de construire et autorisations d’urbanisme

Un guichet unique : la mairie de la commune dans laquelle vous voulez réaliser votre projet ou son centre instructeur sont en mesure de vous renseigner sur toutes les règles d’urbanisme applicables sur leur territoire..Pour tout dossier déposé, ces services sont tenus :

  • d’accuser réception ou donner décharge du dépôt de la demande
  • d’attribuer un numéro d’enregistrement
  • de procéder à l’affichage de l’avis de dépôt.



Formulaires et service en ligne