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Permis internationaux et échanges de permis étrangers : comment faire ?

 

Qui doit demander l’échange en préfecture ?

Le détenteur d’un permis de conduire étranger délivré par un état qui a conclu avec la France un accord de réciprocité doit, pour pouvoir conduire un véhicule sur le territoire français, demander un échange, pendant la validité de son premier titre de séjour (soit dans un délai d’un an à compter du début de validité de votre 1er titre de séjour).

Cette règle connaît des exceptions à lire ci-dessous :

  • Ne peuvent EN AUCUN CAS demander cet échange (EPE) : les personnes dont le permis a été délivré par un État qui n’a pas conclu un accord de réciprocité avec la France (à l’exception des réfugiés). Liste des pays sur www.diplomatie.gouv.fr ou www.servicepublic.fr
  • Ne peuvent pas demander cet échange en préfecture  :

• les personnes qui ont la NATIONALITÉ FRANÇAISE (binationaux) ou qui sont ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen,

• les titulaires d’un permis de conduire délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.

Ces personnes doivent déposer leur dossier directement par voir postale auprès du Centre d’expertise (CERT) de Nantes (à l’adresse ci-dessous). Aucun renseignement ou suivi de dossier possible via la préfecture de la Loire, qui n’est pas compétente pour cet échange.

CERT EPE
TSA 63527
44035 NANTES CEDEX 01


Sont dispensés de demander cet échange : (articles 9 et 10 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange en France des permis de conduire) :

• les étudiants titulaires d’une carte de séjour « mention « étudiant-élève » » en cours de validité : pendant toute la durée des études. En cas de changement de statut, l’échange doit être sollicité avant expiration du nouveau titre de séjour portant une autre mention (exemple : salarié, scientifique, profession libérale, vie privée et familiale…)

• les Diplomates ou les membres de leur famille de diplomate pourvu d’une carte de séjour spéciale du ministère des affaires étrangères (carte MAE) en cours de validité.

Sous quel délai peut-on demander un échange (EPE) ?

Vous avez 1 an à compter du début de validité de votre 1er titre de séjour.

• Attention : si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), visa D initialement délivré par un consulat de France), ce délai d’un an commence à partir de l’apposition par l’Ofii, dans votre passeport, de la vignette qui transforme votre visa en titre de séjour (ce que vous devez faire dans les 2 mois suivant votre arrivée en France).

Exception : les bénéficiaires d’un statut de protection internationale (réfugié, protection subsidiaire, apatride) doivent demander cet échange dès l’obtention de leur statut par l’OFPRA ou la CNDA, sur présentation de leur récépissé « constatant une protection internationale ».

Aucun échange de permis de conduire en France. Vous devrez alors repasser les épreuves pratiques et théoriques pour obtenir un permis de conduire français.

IMPORTANT : si, d’après les conditionne sera plus possible passé le délai d’un an et vous n’aurez plus le droit de s exposées ci- dessus, il vous reste moins d’un mois pour déposer votre échange,, alors et alors seulement vous pouvez envoyer votre dossier en préfecture par lettre recommandée
avec accusé de réception. Veillez bien à joindre les originaux (de votre permis, de sa traduction et de votre certificat de capacité)..Tout dossier dont le délai reste supérieur sera retourné pour prise de rendez-vous par internet.

QUELLES AUTRES CONDITIONS ? Avant de prendre rendez-vous, vérifiez que…
• vous avez obtenu votre permis de conduire AVANT votre arrivée en France.
• vous avez l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.
• le pays qui vous a délivré ce permis étranger pratique envers la France la réciprocité, c’est à dire qu’il reconnaisse les permis de conduire français.
• que votre permis est en cours de validité.
• que votre permis est rédigé en français. A défaut, vous devez le faire traduire au préalable par un
traducteur agréé près d’une Cour d’appel. annuaire disponible sur www.annuaire-traducteur-assermente.fr
• que vous ne faites pas l’objet, dans votre pays d’origine, d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Examen médical :

Si le permis de conduire correspond à une catégorie où, en France, un tel examen est obligatoire, vous devrez vous y soumettre.

Prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé dont la liste est disponible sur www.loire.gouv.fr : Démarches administratives
Permis de conduire
 Liste des médecins agréés dans la Loire pour le permis de conduire
http://www.loire.gouv.fr/IMG/pdf/liste_medecins_agrees.pdf

Quelle procédure ? Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour les usagers de l’arrondissement de Roanne : contacter la sous-préfecture de Roanne en téléphonant au 04.77.23.64.64 les mardis de 14h00 à 16h00.

Pour les usagers des arrondissements de Montbrison et de Saint-Étienne :

1. prendre rendez-vous EXCLUSIVEMENT PAR INTERNET : www.loire.gouv.fr (page d’accueil : bloc bleu : « prendre un rendez-vous). Si vous trouver les plages horaires indisponibles merci de patienter jusqu’au lundi matin suivant pour qu’ apparaissent de nouvelles plages horaires.

2. télécharger et remplir à l’avance les 2 cerfa violet et orange (accessibles par le module prise de rendez vous ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460

3. préparer votre dossier : à l’issue de la prise de rendez-vous en ligne, vous recevrez une convocation par mail, et vous trouverez au verso la liste de pièces exigées.

Attention, tout dossier incomplet présenté au guichet sera refusé,
un autre rendez-vous devra être pris.


Informations sur le Centre d’expertise et de ressources titres de Nantes :

Le CERT (Centre d’expertise et de ressources des titres) de Nantes reçoit en moyenne chaque mois 22 000 dossiers et jusqu’à 90 000 appels, ou encore 1 mail toutes les minutes.

Dans un souci d’amélioration de la qualité du service rendu, un travail est en cours pour mieux informer les usagers des délais de traitement.

Pour faciliter la gestion des demandes le CERT de Nantes invite les usagers à :

  • anticiper au maximum leur demande de permis international ou d’échange
  • à vérifier sur le site diplomatie,gouv.fr ou sur le site de l’ambassade du pays de destination si le PCI est obligatoire ou si une traduction du permis de conduire français peut autoriser le titulaire à circuler

Il est rappelé :

  • qu’il n’y a pas d’accueil physique à la Préfecture de Nantes pour les demandes de permis internationaux et des échanges de permis et qu’il est donc inutile de se déplacer à la préfecture.
  • que la démarche s’effectue uniquement par courrier (simple ou suivi) uniquement au service national qui traite toutes les demandes, sauf si vous êtes domicilié à Paris (75) :


CERT PCI
TSA 33254
44035 Nantes Cedex 01


ou


CERT EPE
TSA 63527
44035 Nantes Cedex 01


Attention de bien joindre une enveloppe prêt à poster en lettre suivie 50 g, libellée à vos nom et adresse et d’inscrire vos noms et prénoms au dos des photographies,

Le délai de traitement d’une demande de permis international est actuellement de 10 semaines, hors délais postaux.
S’agissant des permis internationaux demandés dans un cadre professionnel ( y compris personnels de la Défense), seules ces demandes sont considérées comme des urgences et donc traitées en priorité. Il est impératif que l’usager joigne une attestation de son employeur précisant la date de départ dès le début de la procédure, ce qui n’est pas le cas actuellement et retarde d’autant plus le traitement de l’ensemble des dossiers,

Une nouvelle adresse dédiée au traitement exclusif de ces demandes est mise en place :


CERT PCI URGENCES PROFESSIONNELLES
TSA 73528
44035 Nantes Cedex 01