Le plan de prévention du bruit dans l’environnement

Contenu

Plan de prévention du bruit dans l’environnement

 

La Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, et sa transposition dans le droit français (articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du Code de l’Environnement, et arrêtés d’application du 4 avril 2006 et du 14 avril 2016 modifiés), rendent obligatoire la réalisation de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).

Les PPBE élaborés sur la base des cartes de bruit, recensent les actions devant être mises en œuvre et informent le public. Les objectifs de ces plans sont multiples :

  • Prévenir les effets du bruit.
  • Réduire (si nécessaire) les niveaux de bruit.
  • Protéger les zones calmes [1] contre une augmentation du bruit.
  • Évaluer le nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif et identifier les sources de bruit dont les niveaux devraient être réduits.
  • Recenser les mesures prévues pour traiter les situations bruyantes identifiées par les cartes de bruit stratégiques.


La directive européenne impose également de réexaminer ou réviser les cartes de bruit et les PPBE tous les 5 ans, soit 2008, 2013 et 2019.

Si la cartographie des grandes infrastructures est arrêtée par le préfet du département pour toutes les grandes infrastructures de transports terrestres (GITT) routières et ferroviaires quel que soit le gestionnaire, l’examen ou le réexamen du PPBE est réalisé par chaque gestionnaire de l’infrastructure correspondante. Certaines collectivités peuvent donc être concernées à ce titre mais également au titre des agglomérations de plus de 100.000 habitants.

Avant son adoption, le PPBE fait l’objet d’une consultation du public au cours de laquelle un projet de plan est mis à disposition du public, dans les conditions définies à l’article 6 du décret du 24 mars 2006. En fonction de cette consultation, l’autorité compétente décide des mesures finalement à retenir pour arrêter le PPBE. Les résultats de la consultation sont exposés dans une note intégrée au PPBE.

La consultation envisagée est une enquête publique allégée (sans commissaire enquêteur) : le projet de plan est mis a la disposition du public dans les locaux des autorités ou par Internet pendant deux mois. Un avis de date d’ouverture de la consultation est publié et un registre d’observations est tenue. Les observations sont relevées et le public est informé des conclusions.

Les PPBE établis par les différents gestionnaires sont transmis au préfet.

Dans l’état actuel du droit, les cartes de bruit et les PPBE n’ont pas de caractère prescriptif en matière d’urbanisme, étant toutefois précisé que certains documents ont vocation à être intégrés aux plans d’exposition au bruit des aérodromes civils qui eux présentent un caractère prescriptif.

Les actions prévues par les PPBE ne sont opposables qu’à la condition qu’elles relèvent d’actions déjà prévues dans la réglementation (voies nouvelles, classement sonore, règles de recul en matière d’urbanisme, limitation de vitesse, restriction de circulation …).

Les plans de préventions du bruit - 3ème échéance - des communes et EPCI :
- Commune du COTEAU
- Ville de ROANNE.
- Roannais agglomération
- Saint-Étienne Métropole
- Département de la LOIRE
- Loire Forez Agglomération.

Le PPBE Etat 3ème échéance (2018-2023)

Conformément au I de l’article L572-7 du code de l’environnement, le préfet de département est chargé du réexamen du PPBE pour les grandes infrastructures routières nationales et autoroutières (concédées et non concédées) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (soit 8200 véhicules par jour) et les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains (soit 82 trains par jour).
Le PPBE Etat 3ème échéance (2018-2023) pour le département de la Loire, a été mis en consultation du public pour observations pendant 2 mois du 27 novembre 2019 au 27 janvier 2021.
Le bilan de la consultation est inséré à la page 46 du document final.

Cartographie des infrastructures concernées par ce PPBE
Reseaux concernes PPBE-3 Etat (format pdf - 938.5 ko - 19/08/2021)

Vous pouvez consulter le PPBE version finale :
PPBE-3 Etat (format pdf - 2.2 Mo - 20/08/2021)

Le PPBE Etat 3éme échéance 2018-2023 du département de la LOIRE a été approuvé par arrêté préfectoral n° DT 21-0424 en date du 5 août 2021. AP DT-21-0424 (format pdf - 54.2 ko - 19/08/2021)

Pour rappel, le PPBE Etat 2ème échéance : ppbe etat 2eme echeance 2014 2018 (format pdf - 1.4 Mo - 20/08/2021)

 

[1Une zone calme d’une agglomération est une zone délimitée par l’autorité compétente qui, par exemple, n’est pas exposée à une valeur de Lden ou d’un autre indicateur de bruit approprié, supérieure à une certaine valeur déterminée, quelle que soit la source de bruit considéré.
Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues