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Porter à connaissance de l’Etat

Le Porter à connaissance (PAC) est un dialogue permanent et continu entre les services de l’Etat et le syndicat mixte compétent.
Le PAC est tenu à disposition du public tout au long de la procédure d’élaboration du SCOT. Tout ou partie de ses pièces peut même être annexé au dossier d’enquête publique dont le projet de SCOT fera l’objet ultérieurement.

Le préfêt porte à la connaissance du président du syndicat mixte les éléments de portée juridique certaine et toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière d’urbanisme.
Au cours de l’élaboration du projet de SCOT, le préfet communique au président du syndicat mixte tous les éléments nouveaux.
C’est pourquoi il y a un PAC initial, puis des PAC complémentaires si nécessaire.