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Prélèvements

1- Ouvrages non soumis à procédure au titre de la loi sur l’eau :

- Ouvrage souterrain ou pompage en rivière sans ouvrage fixe à usage domestique

Tout ouvrage destiné à un prélèvement domestique doit être déclaré au maire de la commune où le prélèvement a lieu. Le formulaire de déclaration est disponible ici.
Un prélèvement domestique au sens de l’article R.214-5 du Code de l’Environnement correspond à un prélèvement inférieur à 1000 m3 /an en cumulant tous les prélèvements du même pétitionnaire.
La preuve que le prélèvement est inférieur à 1000 m3/an doit pouvoir être apportée par le pétitionnaire (pose d’un compteur).
Ces ouvrages peuvent être soumis par arrêté préfectoral à des restrictions temporaires en cas de sécheresse.

- Géothermie de minime importance (chauffage par géothermie d’une habitation individuelle, …)

Le régime réglementaire de la géothermie de minime importance, s’appliquant uniquement aux travaux d’exploitation, est la déclaration, selon le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié ainsi que les arrêtés du 25 juin 2015. La télé-déclaration est réalisée en ligne sur le site http://www.geothermie-perspectives.fr.

La géothermie de minime importance est possible sauf si sa mise en œuvre présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts protégés, cités à l’article L. 161-1 du code minier, ou si des documents de planification ou des décisions l’interdisent, tels que les périmètres de protection des captages en eau potable, les plans de prévention des risques miniers, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou encore les plans de prévention contre le risque inondation.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la DREAL.


2- Ouvrages et prélèvements soumis à la loi sur l’eau :

Pour les forages, y compris les essais de pompage, les créations de puits ou d’ouvrage souterrain, non destinés à un usage domestique, un dossier de déclaration est nécessaire au titre de la rubrique 1.1.1.0 pour l’ouvrage lui-même indépendamment du prélèvement.
S’il y a prélèvement, un dossier de déclaration ou d’autorisation environnementale est également à déposer au titre de la rubrique 1.1.2.0 ou 1.2.1.0 en fonction des seuils réglementaires de la nomenclature.

Vous pouvez solliciter le service environnement de la DDT par courriel, téléphone ou courrier pour obtenir un cadrage réglementaire de votre projet en précisant a minima la localisation, l’usage et les besoins (volume annuel, période de prélèvement, …) du projet.
Dans le cas d’un usage agricole, un protocole départemental signé par l’ensemble des acteurs locaux concernés a identifié un interlocuteur unique comme porte d’entrée la Chambre d’agriculture.