Mis à jour le 23/07/2021

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Prévention des expulsions locatives / Impayés de loyers

En cas notamment de loyer impayé, le locataire s’expose, après examen de sa situation, à la résiliation du bail et à une expulsion de son logement. Pour éviter les situations extrêmes et les mises à la rue, les pouvoirs publics s’efforcent de prévenir, le plus tôt possible, les expulsions locatives.

Plus d’information sur : https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-expulsions-et-treve-hivernale

L’élaboration et la mise en œuvre de la politique départementale de prévention des expulsions locatives reposent sur la Charte pour la prévention des expulsions locatives (adopté en comité responsable du plan le 30/06/2021 - voir article ci-dessous), le PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées) et les CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives).


Afin de faire face à d’éventuelles difficultés de paiement, divers organismes peuvent accompagner l’usager dans ses démarches.

Il est possible de contacter, en fonction du lieu de résidence :

Caisse d’Allocations Familiales (si allocataire)
26 boulevard Pierre-Antoine et Jean-Michel Dalgabio 42000 Saint-Étienne
Tél. : 04 77 48 01 21

et / ou

Conseil Départemental - Territoire de développement social de Saint Etienne
4 rue Victor Duchamp 42000 Saint Etienne
Tél. : 04 77 59 97 00
Conseil Départemental - Territoire de développement social du Gier Ondaine Pilat
31 rue de la République 42400 Saint Chamond
Tél. :04 77 29 27 50

et / ou

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune

et / ou

Saint-Étienne Métropole Unité FSL
Tél : 04 77 49 74 03 ou 04 77 53 73 66 ou fsl@saint-etienne-metropole.fr

 

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