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Procédure d’agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs

 
préfet loire

Appel à candidatures précisant la procédure d’agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Loire.

 

La protection judiciaire des majeurs du département de la Loire s’articule actuellement, hors solidarité familiale, autour des dispositifs suivants :

  • associations tutélaires : 5
  • préposés d’établissement : 7
  • mandataires judiciaires exerçant à titre individuel : 17

Pour faire face à l’augmentation des besoins constatés par les trois tribunaux d’instance ligériens, il a été décidé d’augmenter le nombre de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel agréés dans la Loire.

A ce titre, vous trouverez ci-après l’appel à candidatures qui précise la procédure d’agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Loire : appel candidatures (format pdf - 344.4 ko - 27/05/2019)

Date de dépôt des candidatures : du 3 juin 2019 au 3 août 2019 (cachet de la poste faisant foi)

Vous pouvez envoyer toutes vos demandes d’information à l’adresse suivante : DDCS-PERS-VULNERABLES@loire.gouv.fr