L’agrément préfectoral du GAEC

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Quelles sont les démarches pour constituer un GAEC ?

 

La demande d’agrément :

Les exploitants souhaitant créer un GAEC doivent adresser à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de leur département où est situé le siège du GAEC :

- le projet de statuts de la future société,
- un courrier de demande d’agrément motivé,
- le formulaire CERFA n°14638*02 complété : Cerfa (format pdf - 46.5 ko - 02/01/2019)
- l’annexe 1 complétée : fiche annexe 1 demande agrement (format pdf - 43.5 ko - 21/01/2019)
- le Procès-Verbal (PV) général réglant l’organisation du travail en commun.

En cas de besoin, la DDT pourra demander des éléments complémentaires pour statuer sur la demande (éléments comptables, avis d’imposition,…).

La décision d’agrément :

Dans un délai de 3 mois à compter de la date de dossier complet, la DDT statue sur la demande d’agrément après avis consultatif de la Commission spécialisée.

L’enregistrement du GAEC :

Suite à la décision d’agrément, les associés doivent :

- signer les statuts définitifs par acte sous seing privé ou authentique,
- procéder à l’enregistrement des actes constatant la constitution,
- procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Bis).

puis les transmettre à la DDT accompagnés :

- d’une attestation d’affiliation à la MSA avec mention de chacun des associés indiquant leur qualité de chef d’exploitation, la surface mise en valeur par ceux-ci et la surface exploitée par le GAEC,
- d’un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du GAEC.

La DDT enregistrera alors le GAEC (n° pacage) et notifiera une décision relative à la transparence du GAEC.