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Reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle

 

Reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle suite aux inondations du 11 juin 2018.

 

Par arrêté interministériel en date du 26 novembre 2018 paru au Journal Officiel du 7 décembre 2018, la commune de Panissières (42360) a été déclarée en état de catastrophe naturelle, suite aux inondations et coulées de boue survenues le 11 juin 2018.

Les sinistrés de la commune disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal Officiel pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d’assurance s’ils ne l’ont pas déjà fait au moment du sinistre.

Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommage pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.