Année 2016

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Réforme de la carte intercommunale - nouveaux conseils communautaires

 

Réforme de la carte intercommunale – nouveaux conseils communautaires :
procédure de mise en œuvre en cas de recomposition d’un conseil communautaire du fait d’une création, fusion ou extension de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre.

 

Ci-joint circulaire du 17 juin 2016 relative à la réforme de la carte intercommunale - nouveaux conseils communautaires.

 
 

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