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Remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques au titre de 2019

 

Dans le cadre des actions de simplification, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé en 2015 avec le Ministère de l’action et des comptes publics (AIFE et DGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN).

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permettra aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

DémaTIC est l’un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat

DémaTIC est destiné aux :

  • exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
  • entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
  • coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
  • autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

A compter du 1er mai 2020, toutes les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus Pro. L’utilisation de DémaTIC est donc obligatoire en 2020 pour tous les demandes.

Le dépôt au format papier de la demande de remboursement ne concerne que les situations suivantes :

  • les cotisants solidaires qui n’ont pas de numéro SIRET ;
  • les entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé (suite à cessation d’activité, par exemple) ;
  • les établissements publics (ASA, EPLEFPA, etc.) ne disposant pas de leur propre SIRET.

Les professionnels agricoles peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.


Plaquettes d’information :


Moyens d’assistance mis à disposition :


Au titre de la consommation 2019, les montants de remboursement sont fixés comme suit :

  • 0,1496 €/l de gazole non routier
  • 137,65 €/t de fioul lourd
  • 57,20 €/t de gaz de pétrole liquéfié
  • 8,331 €/MWh de gaz naturel