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Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC)

 

La nouvelle campagne de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) est ouverte. Elle concerne les livraisons liées aux activités agricoles effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Elle est applicable au gazole non routier (GNR), au fioul lourd et au gaz naturel.

 

Les imprimés de demande de remboursement partiel de la TIC sont aussi disponibles en mairie.

Le montant du remboursement sera de :

  • 0,0897 € / litre de gazole non routier
  • 66,95 € / tonne de fioul lourd
  • 4,221 € / millier de kilowatt-heure pour le gaz naturel


Cette mesure de remboursement partiel est ouverte :

  • aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mises en valeur par des établissements publics ou des associations ;
  • aux entreprises de travaux agricoles et aux entreprises de travaux forestiers ainsi qu’aux exploitants forestiers ;
  • aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles ainsi que les groupements de producteurs agricoles, dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers. Sont exclus de la mesure, les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et/ou de gaz naturel utilisés comme combustible dans les industries de transformation de produits agricoles et pour le chauffage des locaux d’habitation ou des locaux administratifs d’organismes agricoles.

ATTENTION : le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TIGN pour le gaz naturel constitue une aide minimis agricole.

Les dossiers incomplets ou partiellement remplis seront systématiquement retournés pour ne pas pénaliser les dossiers correctement remplis. Il ne sera accepté qu’une seule demande par personne ou société, toutes les demandes multiples seront rejetées.

Toutes les pièces suivantes sont à joindre à la demande et doivent correspondre à la personne
physique ou morale figurant sur le formulaire de demande :

  • Numéro SIRET ou SIREN sur la 1ère page du formulaire ;
  • Copies lisibles des factures de fuel lourd et/ou de gaz naturel dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 ;
  • Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
  • Copie de relevé de cotisations 2016 ou attestation MSA 2016 du demandeur, comme bénéficiaire ou en tant qu’employeur de salariés relevant de ce régime datant de moins d’un an ;
  • Uniquement si vous ne disposez pas de numéro SIRET : une copie de votre carte nationale d’identité ;
  • Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole selon les annexes 1 et 1 bis présentes dans la notice ci-dessus.
    Pour les SARL, CUMA, Coopérative… :
  • Extrait des statuts ou extrait K-bis mentionnant la nature agricole de tout ou partie de leurs activités pour les sociétés non spécifiquement agricoles (SARL, CUMA, coopératives…)

Précisions sur les aides minimis :
Les aides de minimis agricoles peuvent prendre différentes formes (fonds d’allègement des charges, prises en charge des cotisations sociales, crédits d’impôt, aides de crises. ..) ;
Le montant des aides octroyées au titre du régime des minimis de chaque entreprise unique ne doit pas excéder 15000€ sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents.

La demande et les pièces justificatives sont à retourner à compter du 2 mai 2017 à :

  • DDFiP de la Loire Cellule remboursement TIC BP 502 11 rue mi-carême 42007 ST ETIENNE cedex 1

Contact technique : DDT – Service de l’Économie Agricole - Frédéric PITEUX - 04 77 43 31 74

 
 

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