Droits des usagers

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Service du Défenseur des droits

 

Le Défenseur des Droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.

 

Vous pouvez saisir directement le Défenseur des Droits ou l’un de ses délégués du département :

  • Si vous vous estimez lésé par une administration ou un service public
  • Si vous vous estimez victime d’une discrimination directe ou indirecte
  • Si vous considérez que les droits fondamentaux d’une enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés
  • Si vous estimez être victime de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité.

Missions des délégués

  • Ils interviennent sur 3 des 4 champs de compétence du DDD : le fonctionnement des services publics à l’égard des usagers, la défense des droits de l’enfant et la lutte contre les discriminations.
  • Ils sont chargés d’assurer l’accueil des réclamants :
    • ls analysent la recevabilité des réclamations.
    • Ils traitent les réclamations par la voie du règlement amiable en vue d’instaurer un dialogue entre les deux parties et de trouver un accord dans le litige qui les oppose.
    • Lorsque la demande n’est pas recevable, les délégués informent et orientent le demandeur vers les organismes compétents
  • Ils sont soumis à des règles de déontologie, notamment indépendance, impartialité, intégrité, secret professionnel.


Coordonnées

  • Préfecture de la Loire Service du Défenseur des droits 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Les délégués du Défenseur des droits reçoivent sur rendez-vous les lundis après-midi, les mercredis matin, et jeudis matin
  • Maison de la Justice et du droit les vendredis matin 9 bs Jules Janin 42000 SAINT-ETIENNE
  • Maison d’arrêt de la Talaudière Réservée aux détenus (permanence les jeudis matin - M. Albert THIBAUD) pour prendre rendez-vous appeler le secrétariat au 04 77 48 48 99 Adresse mail : albert.thibaud@defenseurdesdroits.fr michel.escot@defenseurdesdroits.fr
  • Sous-Préfecture de Montbrison - (les mardis et jeudis matin sur rendez-vous) square Honoré d’Urfé – 42600 MONTBRISON Tél : 04.77.96.37.11 : Adresse mail : gisèle.dezan@defenseurdesdroits.fr
  • Sous-Préfecture de Roanne sur rendez-vous les mardis matin (tous les 15 jours) Rue Joseph Déchelette – 42300 ROANNE Tél : 04.77.23.85.55
  • Maison de service public du parc des sports sur rendez-vous les mardis matin (tous les 15 jours) Place d’Elboeuf - 42300 ROANNE Tél : 04.77.44.09.60
  • Centre de détention de Roanne (réservé aux détenus les mardis après-midi) georges.soubeyrand@defenseurdesdroits
  • L’ARRAVEM 15 rue d’Ablon – 42300 ROANNE sur rendez-vous les lundis après-midi Tél :06.12.64.79.47 dolores.pontramon@defenseurdesdroits.fr


Informations nationales


Par internet : www.defenseurdesdroits.fr ou par Tél 09.69.39.00.00
Par courrier : le défenseur des Droits – 7 rue Saint Florentin – 75049 paris Cédex 08