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Présentation de la protection juridique des majeurs

 

Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle, voire une mesure d’accompagnement judiciaire). Les mesures de protection sont ordonnées par le juge des tutelles sous le contrôle du procureur de la République.

 

L’ouverture d’une mesure de protection peut être demandée au juge des tutelles par :
• la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
• un parent ou un allié ;
• une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
• la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
• ou le procureur de la République.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

À noter : la personne à l’origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

La demande de protection juridique d’un majeur

La demande doit comporter les pièces suivantes :
• formulaire de demande Cerfa 15424*03 rempli ;
• certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne ;
• l’identité de la personne à protéger ;
• l’énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en oeuvre la mesure.

Elle est adressée au juge des tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
La mesure de protection est attribuée en priorité parmi les proches de la personne à protéger qui sont alors qualifiés de « tuteurs familiaux ». Des permanences sont organisées dans les tribunaux par des professionnels pour vous accompagner dans cette fonction.
Si la désignation d’un proche du majeur est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, possédant le CNC, agréé par le préfet et ayant prêté serment.

 
 

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