Contenu

Indemnisation des pertes de récoltes en miel

 

La Loire a connu en avril et mai 2019 des périodes de gel exceptionnel qui ont entraîné une perte de récolte sur miel. Le Ministère chargé de l’Agriculture a reconnu cet évènement au titre des calamités agricoles par arrêté ministériel en date du 24 février 2020. Une procédure sera mise en place en 2020 pour que les apiculteurs du département puissent demander une indemnisation à ce titre.

 


Reconnaissance de l’état de calamité agricole


Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les apiculteurs de la Loire à la suite du gel de printemps 2019.

La totalité du département de la Loire a été reconnue sinistrée.

Pour le gel, les biens sinistrés sont les pertes de récolte sur miel.


Procédure pour les demandes 

La déclaration se fera par dossier papier. Le formulaire de déclaration des demandes d’aide est le suivant : Formulaire Cerfa de demande d’indemnisation (format pdf - 214.5 ko - 01/04/2020)

Il sera nécessaire d’envoyer :

  • le formulaire Cerfa de demande d’aide, daté et signé avec ses annexes
  • un RIB
  • une attestation d’assurance couvrant les différents biens de l’exploitation
  • les preuves de récolte : comptabilité de l’année 2019 ou attestation
    comptable. Bordereaux de livraison pour le commerce de gros (pour les
    producteurs concernés)

Il sera possible de transmettre les dossiers à la DDT jusqu’au 30 avril 2020 à l’adresse suivante :
DDT de la Loire – Service Économie Agricole
2, Avenue de Grüner BP 90509
42007 St Etienne Cedex 1

Compte-tenu de la situation actuelle de pandémie COVID 19, il est préférable d’envoyer le dossier de demande d’aide à la fois par la poste et par voie dématérialisée à l’adresse suivante  : ddt-calamites2019@loire.gouv.fr

Les apiculteurs recevront par mail ou par courrier, pour ceux qui ne disposent pas d’adresse mail, le formulaire à compléter et à renvoyer à la DDT avec les différentes pièces justificatives demandées.

Seuls les producteurs possédant au moins 70 ruches peuvent être indemnisés en cas de pertes de récolte.

Que faire avant de remplir ma demande ?

S’assurer de répondre aux principaux critères d’éligibilité

- ne pas être retraité
- être agriculteur en activité et remplir les conditions d’assurance,
- ne pas être reconnu en difficulté financière,
- ne pas être assuré pour ces dommages.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il n’est pas nécessaire de faire une demande d’aide.
D’autres critères d’éligibilité complémentaires seront examinés lors de l’instruction de votre dossier.

Réunir les informations nécessaires à la demande d’aide

Pour se préparer, il vous faut réunir les documents suivants :
• Votre assolement 2019 : il doit correspondre à votre déclaration PAC de 2019 si vous en avait fait une.
• Votre déclaration de ruches
• Vos effectifs animaux au 15/04/2019 : si vous avez des animaux
• Votre numéro d’assurance agricole type incendie/tempête avec les coordonnées téléphoniques de votre assureur
• Votre RIB


Assistance

En cas de difficulté dans votre déclaration, la DDT met en place une assistance à distance :
◦ par téléphone : 04.77.43.80.45 ou 04.77.43.31.74 (de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30)
◦ par mail : ddt-calamites2019@loire.gouv.fr


Bonne déclaration !