OUVERTURE DOMINICALE

NOTE SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ET L’OUVERTURE D’’ETABLISSEMENTS LE DIMANCHE




Règle générale du repos hebdomadaire : il doit être donné le dimanche (art L 3132-3)

LES DEROGATIONS :
Dérogations permanentes ou temporaires :

1- Dérogations permanentes :
A- dans l’industrie : équipes de suppléance – travail en continu – travaux urgents –denrées périssables…art L 3132-4 à L 3132- 11 du Code du Travail)
Dans des catégories d’établissements et travaux ou activités listés (industries- commerces- activités diverses) : article R 3132-5
B- dans les commerces de détail situés dans des zones touristiques ou thermales et dans les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnel) dans les unité urbaines de + de 1 million d’habitants. La LOIRE n’est pas concernée pour le moment.

2- Dérogations temporaires :
A- accordées par le Préfet (toutes entreprises) article L 3132-20 : lorsqu’il est établi que le repos de tous les salariés compromettrait le fonctionnement normal ou serait préjudiciable au public
Arrêté préfectoral pris pour une durée limitée après avis des organisations d’employeurs et de salariés, du conseil municipal et de la C.C.I
B- Accordées par le Maire (pour les commerces de détail) article L 3132-26 pour 5 dimanches par an maximum et sous réserve qu’il n’existe pas d’arrêté préfectoral de fermeture au public pour la branche d’activité concernée.

Les arrêtés de fermeture au public (L3132-29) :

Arrêtés préfectoraux pris, par branche d’activité, pour les commerces de détail, interdisant l’ouverture au public des magasins de la branche, le dimanche.
Les arrêtés sont pris lorsqu’un accord préalable est intervenu entre les organisations représentatives (de salariés et d’employeurs).
L’arrêté peut fixer une dérogation à cette obligation de fermeture certains dimanches nommément désignés.

LE REPOS :

Règle générale : interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine
Pour les dérogations « Préfet » : le repos peut être donné sous différentes formes : soit un autre jour que le dimanche, soit du dimanche midi au lundi midi soit le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine (article L 3132-20)
Pour les dérogations « Maire » : repos compensateur équivalent en temps + une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (L 3132-27).

LES ARRETES PREFECTORAUX DANS LA LOIRE :

Dans le département de la Loire, plusieurs arrêtés préfectoraux interdisent l’ouverture au public de certains commerces, le dimanche.
Ces arrêtés, pris par branche d’activité, sont applicables soit, à l’ensemble du département, soit à certaines communes.
Les principales branches concernées sont, les commerces alimentaires, l’ameublement, les salons de coiffure, la quincaillerie et le bricolage, les commerces d’électro - ménager et les magasins de chaussures.
Dans ces branches d’activité, le Maire de la commune ne peut donc déroger au repos dominical dans la limite de 5 dimanches par an.