ZAP

Zones agricoles protégées

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées (ZAP).
 
La possibilité de mettre en place de telles ZAP a été introduite par la loi d’orientation agricole de 1999.
 
Désormais, la base légale des ZAP est définie par l’article L.112-2 du code rural et de la pêche maritime. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale.