Porter à connaissance de l’Etat

Le Porter à connaissance (PAC) permet d’appréhender les problématiques propres à la démarche d’élaboration du SCOT et celles, spécifiques, liées à son territoire.

La préfète porte à la connaissance du président du syndicat mixte les éléments de portée juridique certaine et toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière d’urbanisme.
Au cours de l’élaboration du projet de SCOT, la préfète communique au président du syndicat mixte tous les éléments nouveaux.
C’est pourquoi il y a un PAC initial, puis des PAC complémentaires si nécessaire.